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Droit de la concurrence et de la consommation

DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION Le droit de la consommation et de la concurrence peuvent être étudiés dans le même cours car ils ont le même but limiter les abus des entreprises dans le cadre de leurs activités économiques - En droit de la consommation les personnes protégées sont les consommateurs - En droit de la concurrence les entités protégées sont les concurrents Le droit de la consommation est l'ensemble des dispositions légales et réglementaires destinées à la protection du consommateur dans ses relations avec des professionnels Le droit de la consommation a été compilé dans le Code de la consommation par une loi du juillet Voici le plan du cours PARTIE I LE DROIT DE LA CONCURRENCE Titre Introductif résumé du droit de la concurrence Ch La conquête de la clientèle Section Les règles générales d ? exercice des activités économiques I La liberté du commerce et de l ? industrie A Le principe de la liberté du commerce et de l ? industrie B L ? application du principe aux étrangers II Les lieux de vente A Les lieux de vente en gros B Les lieux de vente au détail Section La liberté des prix et de la concurrence I Au niveau national II Au niveau communautaire Section Institutions assurant le respect du principe de la liberté de la concurrence I Le Conseil de la Concurrence A Mission B Composition organisation et saisine CII La DGCCRF Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes A Mission de régulation B Mission de surveiller la qualité des produits et services et loyauté des transactions III Les juridictions de droit commun Ch La Concurrence Déloyale Section Le fondement de la notion de concurrence déloyale I Le rapprochement avec la RCD Responsabilité Civile Délictuelle II Le lien de concurrence et la faute III La concurrence déloyale et le droit pénal Section Les comportements déloyaux I Le dénigrement II L ? imitation la confusion III La désorganisation de l ? entreprise IV Le parasitisme Ch Les Pratiques Anti-Concurrentielles Section Les pratiques anti-concurrentielles susceptibles de fausser le marché I L ? abus de position dominante et l ? abus de dépendance économique A L ? abus de position dominante B L ? exploitation abusive de l ? état de dépendance économique C Les sanctions II Les ententes prohibées A En droit français B L ? appréciation communautaire C La sanction III Les concentrations contrôlées IV Les aides abusives CSection Les pratiques anticoncurrentielles liées à la commercialisation I La répression de l ? appropriation de clientèle A Le prix minimal imposé B La revente à perte C Les prix abusivement bas ou prix prédateurs II La discrimination A Les pratiques discriminatoires B Le refus de vente III La rupture abusive des relations commerciales Titre La loyauté de la concurrence Section La tari ?cation ? La ?xation des prix A- L ? interdiction de la revente à prix imposé B- L ? interdiction de la revente à