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Droit du web LA PROCÉDURE DE DÉPÔT DE MARQUE AU MAROC LOI N - RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LES LOIS - ET - CL'OMPIC OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIEL LE ET COMMERCIA LE CDÉPÔT DE MARQUES AU MAROC CONFOR

LA PROCÉDURE DE DÉPÔT DE MARQUE AU MAROC LOI N - RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LES LOIS - ET - CL'OMPIC OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIEL LE ET COMMERCIA LE CDÉPÔT DE MARQUES AU MAROC CONFORMÉMENT AU ÉTAPES MISES EN VIGUEUR PAR L'OMPIC La procédure de dépôt se fait en six étapes ? ère étape Avant le dépôt Il est conseillé d'e ?ectuer sur recherche d'antériorité avant le dépôt d'une marque et d'e ?ectuer également une classi ?cation de NICE cette classi ?cation internationale est ordonnée en classes et permet d ? indiquer exactement dans quelle s classe s appartiennent vos produits et ou services Par la suite s'en suivra la désignation d'un mandataire si ? Vous êtes une personne morale ? Vous êtes non-résident au Maroc ? Vous êtes une personne physique et vous voulez être représenté par une personne physique Le mandataire peut être un professionnel tel qu ? un conseiller en propriété industrielle un avocat ou toute autre personne détentrice du pouvoir de représentation du déposant de la marque tel qu ? un salarié Il se charge d ? e ?ectuer toutes les formalités de dépôt pour votre compte Toute fois le mandataire doit être domicilié au Maroc C ? ème étape Le choix de la voie de dépôt Le dépôt de la demande d ? enregistrement de la marque se fait au niveau du siège de l ? OMPIC à Casablanca ou auprès de l ? une des antennes régionales réparties sur le territoire national ou auprès des espaces de services dédiés auprès de la chambre de commerce de Casablanca et la chambre française de commerce à Casablanca Vous pouvez également déposer votre marque en ligne via le service DirectInfo C ? ème étape Le dépôt Le dossier de dépôt doit contenir à la date de son dépôt a Le formulaire de dépôt dûment rempli par le déposant b Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc c Deux reproductions du modèle de la marque en couleur si la Marque est en couleur d Le paiement des droits exigibles e Le pouvoir ou procuration habilitant le mandataire à déposer la marque en votre nom http www ompic ma sites default ?les M doc CLOI - SECTION II ARTICLE Article Toute personne souhaitant obtenir un certi ?cat d'enregistrement d'une marque doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de marque de fabrique de commerce ou de service dans les conditions prévues par la présente section Le dépôt peut être fait par le déposant ou son mandataire Le dossier de dépôt de marque doit comporter à la date de son dépôt a une demande d'enregistrement de marque dont le contenu est ?xé par voie réglementaire et mentionnant l'énumération claire et complète des produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé conformément à l'arrangement de Nice concernant la classi ?cation internationale des produits et services aux ?ns de l'enregistrement