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Droit marketing partie 1 DROIT MARKETING LA PUBLICITE La publicité est dé ?nie comme étant la communication de masse non personnelle faite pour le compte d'une organisation appelée annonceur qui paye un support pour di ?user un message généralement créé p

DROIT MARKETING LA PUBLICITE La publicité est dé ?nie comme étant la communication de masse non personnelle faite pour le compte d'une organisation appelée annonceur qui paye un support pour di ?user un message généralement créé par une agence de publicité La publicité est également une communication intéressée aux services d'une cause le plus souvent commerciale mais parfois peut être sociale ou politique ? Un message émanant de l'annonceur ayant comme cible le consommateur pour stimuler sa demande et l'inciter à la consommation soit de produit ou de service qu'il vante bien évidemment ce message doit être libre La notion de liberté en matière de publicité pourrait être abordée sur trois volets à savoir l'accès à la profession la nature et la catégorie d'activité à exercer on entend par cela notamment les créneaux et les supports à pouvoir occuper et s'en servir une fois l'accès à la profession est autorisé et en ?n la portée et le contenu du message publicitaire S'agissant de l'accès à l'activité en Tunisie la publicité était de jusqu'en un monopole d'Etat seule une agence gouvernementale l'ATP avait alors le droit de l'exercer Avec la loi n - du mai la publicité a vécu sa première libéralisation l'exercice de la profession est soumise à l'agrément du ministre du commerce ce régime d'autorisation est jugé un peu lourd par les professionnels du métier Il aura fallu attendre l'avènement de la publicité à la télévision début puis la loi n - du juillet relative à la suppression des autorisations administratives et portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale Certaines estiment que cette souplesse procédurale vient pour consolider le libre accès au métier avec ce système l'accès à l'activité se fait par déclaration et signature d'un cahier des charges et ce libre accès est traduit par les statistiques sur le secteur puisque depuis entreprises ont accédé au métier et la communication publicitaire se développe et entame son rythme d'ampli ?cation alors que durant les ans sous le régime de l'agrément déclarations ont été déposées En ?n le retour au système des autorisations avec la loi n - du février Ce retour au système des autorisations et l'annulation des cahiers des charges vient répondre selon le ministre du commerce à l'augmentation du nombre des entreprises opérant dans le secteur de la publicité et l'apparition de multiples dysfonctionnements par rapport aux conditions d'exercice de la profession Une fois accédé à la profession se pose alors la question à quel type d'activités publicitaires il serait possible de s'adonner c'est en fait le choix des supports publicitaires comme dé ?nit par l'article de la loi de mai CLe dernier volet de liberté en matière de publicité est celui a ?érent à la portée c'est-àdire à la teneur de la conception publicitaire quelle que soit sa forme A ce titre il faut relever qu'en l'absence d'un code de la déontologie de la publicité et de dispositions relatives à l'éthique de la profession au sein du texte