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E droit penal de la consommation pdf

UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I CENTRE DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHÉ Master Professionnel Consommation et Concurrence LE DROIT PÉNAL DE LA CONSOMMATION Anne NACHBAR Directeur de recherche Monsieur Malo DEPINCÉ Année universitaire ?? ? ? UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I CENTRE DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHÉ Master Professionnel Consommation et Concurrence LE DROIT PÉNAL DE LA CONSOMMATION Anne NACHBAR Directeur de recherche Monsieur Malo DEPINCÉ Année universitaire ?? ? Un ?il su ?t au marchand Cent yeux ne su ?sent pas à l ? acheteur ? Proverbe africain ? SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIÈRE PARTIE UN DROIT PÉNAL VOLONTAIREMENT PROTECTEUR TOUT AU LONG DE L ? ACTE DE CONSOMMATION Titre La protection du consommateur au moment de la formation du contrat ou la recherche d ? un consentement éclairé CHAPITRE L ? INFORMATION DU CONSOMMATEUR CHAPITRE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FACE AUX STRATÉGIES DE DISTRIBUTION DES PROFESSIONNELS CHAPITRE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR FACE AUX PROCÉDÉS INCITATIFS DES PROFESSIONNELS Titre La protection du consommateur au moment de l ? exécution du contrat ou la recherche d ? une satisfaction de l ? acheteur CHAPITRE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN CAS DE NON CONFORMITÉ DU BIEN OU DU SERVICE CHAPITRE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DU FINANCEMENT DE SON ACHAT PAR LA REGLEMENTATION DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION DEUXIÈME PARTIE UN DROIT PÉNAL DE LA CONSOMMATION SE VOULANT DISSUASIF MAIS SE RÉVÉLANT PARFOIS INSUFFISANT Titre La recherche d ? une certaine e ?cacité répressive CHAPITRE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SERVICES D ? ENQUÊTE SPÉCIALISÉS ET DOTÉS DE POUVOIRS IMPORTANTS CHAPITRE DES QUALIFICATIONS LÉGALES DE L ? INFRACTION SIMPLIFIÉES COMPLÉTÉES PAR DES INTERPRÉTATIONS JURISPRUDENTIELLES PROTECTRICES CHAPITRE L ? APPLICATION ET LE CHOIX DE LA SANCTION Titre Des résultats parfois en deçà des objectifs poursuivis CHAPITRE UNE RÉALITÉ JUDICIAIRE PARFOIS DÉCEVANTE POUR LE CONSOMMATEUR CHAPITRE LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS INSUFFISAMMENTS DÉVELOPPÉS EN FRANCE CHAPITRE DES STRUCTURES ASSOCIATIVES NOMBREUSES MAIS DÉPOURVUES DE POUVOIRS RÉELLEMENT EFFECTIFS CONCLUSION Annexes Bibliographie ? PRÉAMBULE Qui dit contractuel dit juste ? cette citation d ? Alfred Fouillé est restée longtemps un principe juridique du droit des contrats La formule signi ?e une chose très simple une personne n ? est jamais obligée de contracter et si elle le fait c ? est qu ? elle trouve dans la relation contractuelle un avantage et cela d ? autant plus qu ? elle a eu la possibilité d ? en discuter Ce principe dérive à la fois du consensualisme et de la liberté contractuelle En e ?et à l ? origine du droit des contrats il paraissait inconcevable qu ? une personne libre et égale à toute autre non contrainte contracte à l ? encontre de ses propres intérêts Cette vision du rapport contractuel imprègne encore beaucoup le Droit civil et ce Droit n ? a pas pour objet de protéger la partie la plus faible du contrat mais plutôt de respecter le contrat tel qu ? il a été voulu par les parties Ainsi le