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Expose final 12 La protection de l ? ordre public économique en droit de la concurrence ? MODULE DROIT ECONOMIQUE PROFESSEUR Mme MOUHTARAM GHIZLANE Année universitaire MASTER DROIT DES AFFAIRES SOUS LE THÉME La protection de l ? ordre public économique en

La protection de l ? ordre public économique en droit de la concurrence ? MODULE DROIT ECONOMIQUE PROFESSEUR Mme MOUHTARAM GHIZLANE Année universitaire MASTER DROIT DES AFFAIRES SOUS LE THÉME La protection de l ? ordre public économique en droit de la concurrence REALISE PAR AMINE RAFIK SOUKAINA CHAMEKH FATIMA ZAHRA MIRI TARIK CHARKAOUI KHADIJA MAMDOUH BOULOUARD CHAIMA CLa protection de l ? ordre public économique en droit de la concurrence Introduction Le droit de la concurrence c ?ur du droit économique ? est une discipline qui par essence même se situe au con uent des notions d ? ordre public économique et de pouvoirs privés économiques L ? ordre public économique entendu dans sa dé ?nition la plus restrictive vise a priori à garantir le fonctionnement concurrentiel des marchés même s ? il convient de rappeler que la sauvegarde de l ? ordre public économique va au-delà du maintien de la concurrence pour englober d ? autres composantes de l ? ordre public général Si le droit économique est le droit du pouvoir économique le droit de la concurrence est le droit du contrôle de l ? exercice de ce pouvoir économique le pouvoir de marché acquis par les opérateurs économiques au premier rang desquels l ? on retrouve les pouvoirs privés économiques Il su ?t ici de penser au contrôle des concentrations contrôle a priori du pouvoir économique a ?n d ? éviter une trop forte concentration susceptible de nuire par la suite à la concurrence ou encore au contrôle des pratiques anticoncurrentielles en principe un contrôle a posteriori qu ? elles soient unilatérales comme l ? abus de position dominante ou collectives comme les ententes ou cartels Le contrôle de l ? exercice du pouvoir économique au titre de l ? ordre public économique en droit de la concurrence se traduit certes par un droit visant à limiter les atteintes à la libre concurrence incarné par le contrôle des concentrations et le droit des pratiques anticoncurrentielles ou encore par le contrôle des aides publiques mais aussi par un droit qui vise à contrôler les excès de concurrence incarné par tout un ensemble de pratiques excessives de concurrence que l ? on peut quali ?er de déloyales d ? agressives ou encore de restrictives de concurrence Donc l ? ordre public économique entretient une relation complexe avec la concurrence et vise en droit de la concurrence en tant que gardien des marches et de prévenir toutes ententes anticoncurrentielle Ce qui nous permet de poser les questions suivante quelle est la relation entre la concurrence et l ? ordre public économique Et comment on peut lutter contre les excès de la concurrence au nom de la sauvegarde de l ? ordre public économique CLa protection de l ? ordre public économique en droit de la concurrence Le plan Partie la concurrence dans l ? ordre public économique ? Section le lien entre ordre public économique et contrôle de concentration ? Section les opérations de la concentration Partie excès de