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Introduction 5 Introduction Les signes distinctifs conférant un monopole sont ? Le nom commercial qui identi ?e un fonds de commerce l ? ensemble des éléments mobiliers immobiliers corporels incorporels constitués a ?n d ? attirer une clientèle ? La marqu

Introduction Les signes distinctifs conférant un monopole sont ? Le nom commercial qui identi ?e un fonds de commerce l ? ensemble des éléments mobiliers immobiliers corporels incorporels constitués a ?n d ? attirer une clientèle ? La marque qui identi ?e l ? entreprise ou les produits d ? une personne physique ou morale C ? est un des éléments corporels du fonds de commerce ? L ? enseigne désigne l ? établissement commercial C ? est un des éléments incorporels du fonds de commerce ? La dénomination sociale est une dénomination juridique d ? une société sous laquelle elle est enregistrée au RCS Elle doit ?gurer dans ces statuts Partie I Les marques Chapitre Qu ? est-ce qu ? une marque Les signes susceptibles d ? adoption à titre de marque sont divers et le choix est relativement large Celui-ci doit prendre en considération des exigences légales plus ou moins contraignantes I Présentation La Dé ?nition de la marque Selon le code de propriété intellectuel CPI la marque de fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d ? une personne physique ou morale Article L - du CPI La distinction entre marque de fabrique de commerce ou de service est sans conséquence juridique sur le droit de propriété La nature Le droit sur la marque est un droit de propriété conféré par l ? enregistrement pour les produits ou services désignés Article L - du CPI Il confère un droit absolu c ? est-à-dire un droit opposable à tous les territoires nationaux Cour d ? appel de Paris du Juin sauf exceptions légales La marque n ? est pas un droit de création mais un droit d ? appropriation droit d ? occupation advient juste après selon les juges du TGI de Paris le Juin alors que le droit d ? auteur Cet de brevet est un droit de création Cette occupation est accordée aussi longtemps que la marque est exploitée et distinctive Elle est tenue de l ? être dès son dépôt et de le rester tout au long de sa durée de validité L ? utilisation d ? une marque ne revêt aucun caractère obligatoire La comparaison avec le régime de droit d ? auteur et du brevet Naissance d ? un droit Marque Par l ? enregistrement dans un pays donné Spécialité Produits ou services identiques Droit d ? auteur Résulte de la création indépendante de toute divulgation et sans limité de territoire Quelques soient les produits ou services Brevet Par délivrance de titre au terme d ? Est En fonction des revendications Durée de protection ans ans après décès ans à partir du de l ? auteur dépôt Déchéance Pas de défaut ou insu ?sance d ? usage Pas de défaut ou insu ?sance d ? usage Pour non paiement de a redevance Le cumul de protection Des éléments constituants la marque mots sans dessin peuvent être protégés au titre d