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La promesse unilaterale de vente

La promesse unilatérale de vente La promesse synallagmatique Elle suppose que l ? une des deux parties le vendeur s ? engage à vendre une chose à un prix déterminé et que l ? autre partie acheteur promet d ? acheter cette chose au prix convenu La question est de savoir si cette double promesse est ou non assimilée à la vente proprement dite Cette assimilation a été consacrée par l ? Article c civ français Elle ne peut être que déduite des dispositions de l ? article du DOC dès lors qu ? elle tend à transmettre un droit de propriété et qu ? elle porte sur un objet et un prix déterminés et qu ? elle a une cause licite La vente se réalise au moment o? la double promesse a été donnée et non au moment o? l ? acte dé ?nitif a été dressé la date d ? exécution de la double promesse Le moment de la conjonction des consentements sert à apprécier les conditions de validité de la vente Les promettants renvoient la rédaction dé ?nitive du contrat à une date déterminée ou à la réalisation d ? une condition suspensive l ? obtention d ? un prêt par l ? acquéreur ou l ? obtention de la mainlevée d ? hypothèque par le vendeur ? sauf clause de dédit avec indemnité d ? indisponibilité en cas de non réalisation de la vente bail E ?ets La promesse de vente vaut vente ? A quel moment le transfert de la propriété peut avoir lieu Le transfert s ? e ?ectuerait au jour de l ? exécution volontaire ou forcée de la promesse Il s ? e ?ectue dès le moment de la double promesse dès lors que l ? accord des parties porte sur la chose objet de la vente et sur le prix C La promesse unilatérale de vente Lorsque l ? une ou l ? autre des deux parties contractantes vendeur acheteur ou bailleur locataire s ? engage à vendre ou à acheter ou à prendre en location les lieux o? est exploité le fonds de commerce plus tard un bien donné moyennant un prix déterminé Par cette promesse le promettant vendeur consent au béné ?ciaire acheteur d ? acheter ou de ne pas acheter dans les conditions stipulées par le contrat Par cette promesse le vendeur est engagé pendant le temps normal nécessaire pour rendre une réponse ré échie l ? acheteur quant à lui demeure libre de tout engagement sauf s ? il manifeste sa volonté d ? acheter aux conditions stipulées On dit qu ? il y a levée d ? option et le béné ?ciaire devient acheteur au vrai sens du terme S ? il ne manifeste pas sa volonté en temps voulu la promesse tombe et devient caduque et le promettant retrouve sa liberté de vendre ou de ne pas vendre et son choix du cocontractant Cette promesse di ?ère de l ? o ?re simple qui sans