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La propriete intellectuelle et industrielle resume

La propriété intellectuelle et industrielle La propriété intellectuelle concerne les créations de l ? esprit humain tout ce que son intelligence et son imagination lui ont permis de créer Elle est divisée en deux secteurs la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle - le droit d ? auteur terme juridique qui désigne les droits conférés aux auteurs d ? ?uvres pour leur réalisation personnelle et originale - Les droits voisins on distingue traditionnellement trois catégories de béné ?cières de droits voisins Artistes interprètes ou exécutants-Producteurs de phonogrammes- Organismes de radio di ?usion - La propriété industrielle est une composante de la propriété intellectuelle qui désigne les ?uvres de l ? esprit et permet la protection et la valorisation des innovations et des créations ses objectifs sont Protéger les créations Innovations et signes distinctifs et Stimuler la concurrence a Brevets d ? invention Un brevet est un droit exclusif conféré par l'Etat pendant une durée limitée sur une invention il a pour objet l'aspect fonctionnel et technique d'une invention Une invention est une solution technique à un problème technique ? Les critères de brevetabilité sont nouvelle Une invention est considérée comme nouvelle si elle n ? est pas comprise dans l ? état de la technique celui-ci étant constitué par tout ce qui a été rendu public par une description écrite ou orale un usage ou tout autre moyen impliquant une activité inventive Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si pour un homme du métier ? elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique susceptible d ? application industrielle Une invention est considérée comme pouvant avoir une application industrielle lorsqu'elle présente une utilité déterminée probante et crédible ? Durée de la protection ans à compter de la date de dépôt de la demande cette durée peut être selon l ? art et suivants de la loi - ? Exclusion du champs de la protection Ne sont pas considérées comme des inventions les découvertes les théories scienti ?ques les méthodes mathématiques les créations esthétiques la présentation d ? informations les plans principes et méthodes dans l ? exercice d ? activités intellectuelles ou en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques et les programmes d ? ordinateurs sont brevetables les inventions dont l ? exécution implique l ? utilisation d ? un ordinateur d ? un réseau informatique ou d ? autres appareils programmables C ? Ne sont pas brevetables les inventions contraires à l ? ordre public ou aux bonnes m ?urs les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostique appliquées au corps humain ou animal et les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés biologiques d ? obtention de végétaux ou de sélection de races d ? animaux art de la loi - ? La demande de brevet est e ?ectuée auprès de l ? OMPIC Le dossier de la demande doit comporter un ensemble d