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Maroc loi concurrence Loi n - sur la liberté des prix et de la concu rrence Dahir n - - du juin portant promulgati on de la loi n - sur la liberté des prix et de la concurrence LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l'on sache par l

Loi n - sur la liberté des prix et de la concu rrence Dahir n - - du juin portant promulgati on de la loi n - sur la liberté des prix et de la concurrence LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment ses articles et A Décidé ce qui suit Est promulguée et sera publiée au Bulletin o ?ciel à la suite du présent dahir la loi n - sur la liberté des prix et de la concurrence adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers Fait à Marrakech le rabii I juin Pour contreseing Le Premier ministre Abderrahman Youssou ? Loi n - sur la liberté des prix et de la concurrence Préambule La présente loi a pour objet de dé ?nir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence Elle dé ?nit les règles de protection de la concurrence a ?n de stimuler l'e ?cience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales Titre Premier Champ d'application Article premier La présente loi s'applique - à toutes les personnes physiques ou morales qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc dès lors que leurs opérations ou comportements ont un e ?et sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci - à toutes les activités de production de distribution et de services - aux personnes publiques dans la mesure o? elles interviennent dans les activités citées au paragraphe ci-dessus comme opérateurs économiques et non dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public - aux accords à l'exportation dans la mesure o? leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur marocain http www cabinetbassamat com CTitre II De la Liberté des Prix Article Les prix des biens des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sous réserve des dispositions des articles et ci-après Article Dans les secteurs ou les zones géographiques o? la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait soit de di ?cultés durables d'approvisionnement soit de dispositions législatives ou réglementaires les prix peuvent être ?xés par l'administration après consultation du Conseil de la concurrence prévu à l'article ci-dessous Les modalités de leur ?xation sont déterminées par voie réglementaire Article Les dispositions des articles et ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix motivées par des circonstances exceptionnelles une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé peuvent être prises par l'administration après consultation du Conseil de la concurrence La durée d'application de ces mesures ne peut excéder