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Module 4 les relations de distribution avec les consommateurs

LEÇON LES RELATIONS DE DISTRIBUTION AVEC LES CONSOMMATEURS Les relations entre les distributeurs et les consommateurs sont pour une large part soumises aux règles particulières du Droit de la consommation codi ?é par la loi n du juillet dont l ? in uence est incontestable On signalera dans les développements qui suivent quelques dispositions parmi les plus marquantes Pendant longtemps et en raison de l'absence de dé ?nition légale dans le Code de la consommation la dé ?nition du consommateur n'a pas été au regard des di ?érents textes de droit de la consommation et surtout de leur application en jurisprudence parfaitement homogène Une dé ?nition du consommateur a ?? en ?n ?? été donnée par la loi du mars dite Loi Hamon Le consommateur y était dé ?ni comme Toute personne physique qui agit à des ?ns n ? entrant pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale C Conso art Préliminaire RAPPEL V Supra Module leçon Néanmoins un oubli subsistait puisque les dé ?nitions du non-professionnel et du professionnel n ? avaient pas été posées alors que de nombreux textes du code de la consommation protègent les non- professionnels dans leurs rapports avec les professionnels En outre l ? activité agricole avait été oubliée L ? ordonnance du mars a donc abrogé l ? article préliminaire du Code de la consommation et l ? a remplacé par un article liminaire entré en vigueur le er juillet et donnant les dé ?nitions du consommateur et du non-professionnel Pour l'application du présent code on entend par consommateur toute personne physique qui agit à des ?ns qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale libérale ou agricole non-professionnel toute personne morale qui agit à des ?ns qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale libérale ou agricole professionnel toute personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des ?ns entrant dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale libérale ou agricole y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ? C Conso art Liminaire CLa loi du février entrée en vigueur depuis le février a estimé devoir simpli ?er la dé ?nition du non-professionnel qui avait été en déduite par une interprétation a contrario de celle du professionnel Désormais l ? article liminaire du code de la consommation dispose Pour l'application du présent code on entend par consommateur toute personne physique qui agit à des ?ns qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale libérale ou agricole non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des ?ns professionnelles professionnel toute personne physique ou morale publique ou privée qui agit à des ?ns entrant dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale libérale ou agricole y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ? Avant la conclusion de tout contrat tout professionnel vendeur ou prestataire de services est tenu de mettre le