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Protection du consommateur ministere de l x27 industrie du commerce de l x27 investissement et de l x27 economie numerique 1

? ? ? ? ? ?? ?? Français English Accueil Thématiques Qualité et surveillance des marchés Protection du consommateur PROTECTION DU CONSOMMATEUR La loi n - édictant des mesures de protection du consommateur complète le dispositif juridique existant en matière de protection du consommateur et met en place un cadre favorable pour la promotion du rôle des associations de protection du consommateur Les objectifs de la loi Assurer une information claire objective et loyale au consommateur prix étiquetage conditions de vente Renforcer la protection des intérêts économiques du consommateur interdiction ou réglementation de certaines pratiques commerciales Rééquilibrer les relations consommateur-fournisseur interdiction des clauses abusives garantie crédit Renforcer le mouvement consommateur en permettant aux Associations de protection des consommateurs d ? être reconnues d ? utilité publique et autorisées à ester en justice Les droits garantis aux consommateurs Le droit à l ? information fournir au consommateur toutes les informations nécessaires avant la conclusion d ? un contrat de vente Le droit aux choix garantir la liberté d ? achat en fonction des besoins et des moyens du consommateur CLe droit à la rétractation o ?rir dans certains cas de ?gure au consommateur un délai de jours pour changer son avis Le droit à l ? écoute et à la représentation permettre au consommateur lors d ? un litige avec un fournisseur d ? être conseillé orienté et de se faire représenter par une association de protection du consommateur Le droit à la protection des intérêts économiques réglementation de certaines pratiques commerciales comme la publicité promotionnelle les ventes avec primes les soldes les loteries les ventes à distance etc Application de la loi n - En vue de faire appliquer la loi et ses textes d ? application le Ministère dispose d ? un corps d ? enquêteurs quali ?és et assermentés à cet e ?et Ces enquêteurs sont implantés dans les délégations du Ministère Ils sont chargés d ? e ?ectuer des contrôles pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi n - dans le domaine du commerce et de l ? industrie notamment en matière de pratiques commerciales Aussi le Ministère dispose d ? une cellule de contrôle des sites internet marchands qui est chargée de véri ?er la conformité des annonces au regard des dispositions de la loi n - Information et orientation du consommateur Le Ministère a mis en place un portail dédié au consommateur www khidmat-almostahlik ma qui permet de di ?user des informations en matière de protection de consommateur réglementation événements ?ches pratiques etc et de déposer des requêtes soit pour demander des renseignements soit pour signaler des faits susceptibles de tomber sur le coup des dispositions de la loi n - plaintes De même le Ministère organise chaque année au mois de mars des journées nationales du consommateur en commémoration de la journée mondiale du consommateur célébrée le mars Cette manifestation devenue un rendez-vous annuel incontournable des acteurs de la consommation se déroule au niveau de plusieurs villes du Royaume en