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Tel 14 DSTI CP FINAL Non classi ?é Non classi ?é DSTI CP FINAL Organisation de Coopération et de Développement Economiques OLIS -Dec- Organisation for Economic Co-operation and Development Dist -Dec- Or Ang DIRECTION DE LA SCIENCE DE LA TECHNOLOGIE ET DE

DSTI CP FINAL Non classi ?é Non classi ?é DSTI CP FINAL Organisation de Coopération et de Développement Economiques OLIS -Dec- Organisation for Economic Co-operation and Development Dist -Dec- Or Ang DIRECTION DE LA SCIENCE DE LA TECHNOLOGIE ET DE L ? INDUSTRIE COMITE DE LA POLITIQUE A L ? EGARD DES CONSOMMATEURS DÉCLARATION DES MINISTRES SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CONTEXTE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE OTTAWA - OCTOBRE Or Ang Document complet disponible sur OLIS dans son format d ? origine Complete document available on OLIS in its original format CDSTI CP FINAL AVANT-PROPOS La présente Déclaration sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique a été adoptée par les Ministres lors de la Conférence ministérielle d ? Ottawa des - octobre Le Conseil a adopté au cours de sa ème session tenue le octobre une résolution intégrant cette Déclaration dans les instruments de l ? OCDE Copyright OCDE Les demandes de reproduction ou de traduction doivent être adressées à M le Chef du Service des Publications OCDE rue André-Pascal Paris Cedex France CDSTI CP FINAL DÉCLARATION SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CONTEXTE DU COMMERCE ELECTRONIQUE qui a été formulée par les Ministres de l ? OCDE à la Conférence ??Un monde sans frontières concrétiser le potentiel du commerce électronique mondial ? - octobre Ottawa Canada Les Gouvernements des pays Membres de l ? OCDE CONSIDÉRANT que le volume comme la valeur des transactions des consommateurs sur les réseaux mondiaux augmentent de façon exponentielle que les réseaux mondiaux o ?rent aux consommateurs d ? importants avantages notamment une commodité et un accès à un large éventail de biens de services et d ? informations que ces avantages potentiels ne pourront se concrétiser si la con ?ance des consommateurs dans les activités commerciales menées sur les réseaux mondiaux est sapée par l ? existence de comportements commerciaux frauduleux fallacieux et déloyaux que la con ?ance dans les activités commerciales menées sur les réseaux mondiaux sera favorisée par des mécanismes transparents et e ?caces de protection des consommateurs et que celle-ci est essentielle pour encourager la participation des consommateurs au marché électronique et qu ? une coopération mondiale entre les gouvernements les entreprises les consommateurs et leurs représentants est une condition préalable indispensable pour parvenir à une protection des consommateurs e ?cace et prévisible dans le contexte du commerce électronique RECONNAISSANT la nécessité pour les gouvernements les entreprises les consommateurs et leurs représentants de continuer d ? oeuvrer ensemble à l ? élaboration d ? un cadre pour le commerce électronique mondial qui comporte une protection e ?cace pour les consommateurs et incluant les Communautés européennes CDSTI CP FINAL le dialogue permanent au sein de l ? OCDE entre les gouvernements les entreprises les consommateurs et leurs représentants pour examiner les questions liées aux consommateurs et notamment les travaux en cours dans l ? Organisation par le biais de son Comité de la politique à l ? égard des consommateurs pour élaborer des Lignes directrices