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Televercer 3 CCNM GF COMP WD A usage o ?ciel A usage o ?ciel CCNM GF COMP WD Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development -Jan- Français - Or Anglais CENTRE POUR LA COOPERATION AVEC LES

CCNM GF COMP WD A usage o ?ciel A usage o ?ciel CCNM GF COMP WD Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development -Jan- Français - Or Anglais CENTRE POUR LA COOPERATION AVEC LES NON-MEMBRES DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES FISCALES ET DES ENTREPRISES Forum mondial de l'OCDE sur la concurrence LES DEFIS ET OBSTACLES RENCONTRES PAR LES AUTORITES DE LA CONCURRENCE POUR ACCROITRE LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN PROMOUVANT LA CONCURRENCE Contribution de l'Algérie -- Session II -- Cette contribution est soumise par l'Algérie au titre de la Session II du Forum Mondial sur la Concurrence qui doit se tenir les et février Français - Or Anglais JT Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine Complete document available on OLIS in its original format CCCNM GF COMP WD LEGISLATION ET POLITIQUE DE LA CONCURRENCE EN ALGERIE Introduction Les premières règles de la concurrence ont été contenues dans la loi relative aux prix de Pour la première fois des notions nouvelles d ? ententes et d ? abus de position dominante entraient dans le jargon juridique à la faveur des réformes économiques dont l ? objectif était de faire basculer l ? économie algérienne jusqu ? alors totalement centralisée et administrée dans l ? économie de marché et de la libre entreprise La loi de dont le souci majeur était d ? organiser la libéralisation progressive des prix des produits et services a été abrogée par l ? ordonnance de qui consacrait entièrement les règles et mécanismes de la concurrence comme instrument de conduite de l ? économie L ? aspect le plus important de l ? ordonnance porte sur la création d ? une autorité de la concurrence chargée de faire respecter les règles de la concurrence et la transparence du marché Depuis cette date l ? administration est déchargée du rôle d ? arbitre de la compétition économique et son pouvoir de sanction a été transféré au Conseil de la concurrence Face aux résultats tout a fait modestes obtenus depuis la législation sur la concurrence a fait l ? objet d ? une nouvelle ordonnance entrée en vigueur depuis juillet Contexte général La mise en ?uvre de la politique de concurrence a été accompagnée d ? une modi ?cation profonde des caractéristiques de l ? économie algérienne et en particulier ? la libéralisation quasi totale des prix à l ? exception de quelques produits et services essentiels et la suppression du contrôle des prix par l ? administration qui a permis aux entreprises de se réapproprier un instrument puissant d ? allocation des ressources ? l ? e ?et immédiat de cette libéralisation s ? est traduit par une hausse générale et soutenue des prix à des niveaux faisant grimper le taux d ? in ation jusqu'à de à A cette période la concurrence par les prix ne pouvait pas encore jouer ? l ? ouverture du marché algérien et la libéralisation du commerce extérieur ainsi que la suppression de toute barrière