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Distinction entre l x27 association de malfaiteurs et la bande organisee

Dalloz actualité Dalloz actualité janvier Distinction entre l'association de malfaiteurs et la bande organisée Crim janv F- P B n - Dorothée Goetz Résumé Un des intérêts de l'arrêt rapporté est de contribuer à dé ?nir la distinction entre le délit d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée À la suite d'un malaise un gardé à vue est conduit à l'hôpital Le fourgon de police assurant le transfèrement du commissariat à l'hôpital subit une agression armée Alors que les tireurs étaient proches de lui le gardé à vue a sauté du fourgon et s'est extrait du véhicule de police L'agresseur a ensuite assuré sa fuite en tirant en direction d'un gardien qui fut dans l'obligation de se coucher à terre ralentissant ainsi les forces de l'ordre dans l'interpellation du gardé à vue Poursuivi du chef d'évasion en bande organisée le gardé à vue soutient que la fuite était sa seule issue pour échapper aux tirs d'armes à feu provenant de l'extérieur et dirigés vers le fourgon ainsi qu'aux tirs de riposte des policiers L'arrêt partiellement con ?rmatif rendu en appel le condamne pour évasion en bande organisée à six ans d'emprisonnement et quatre ans d'interdiction de séjour La cour d'appel considère en e ?et que l'état de nécessité dont le prévenu espérait béné ?cier ne peut en l'espèce s'appliquer puisqu'il n'a pas accompli un acte nécessaire à la sauvegarde de sa personne Certes il est incontestable qu'il se trouvait face à un danger imminent Toutefois la réponse idoine à ce danger n'était pas de s'évader mais plutôt d'obtempérer aux ordres des fonctionnaires de police en se couchant au sol à l'intérieur du fourgon De plus en sautant du véhicule il s'est volontairement exposé aux tirs de l'agresseur et contrairement à ce qu'il avance il n'était pas à ce moment-là pris entre deux feux ? En e ?et pour ne pas prendre le risque de le blesser aucun des fonctionnaires de police n'a fait usage de son arme En outre la cour d'appel approuve les premiers juges de l'avoir renvoyé des ?ns de la poursuite du chef d'association de malfaiteurs et considère que les faits ont été p Ccommis en bande organisée La motivation des juges du fond sur ce point est intéressante en raison de la similitude entre les articles - et - du code pénal qui dé ?nissent respectivement l'infraction d'association de malfaiteurs et la circonstance aggravante de bande organisée Crim janv n - Bull crim n Dalloz actualité mars obs M Bombled AJ pénal Dr pénal n obs Véron v aussi juin Dr pénal n obs Véron En l'espèce il est clair que les doutes sur la réalité du malaise à l'origine du transfèrement du gardé à vue ne sont pas su ?sants pour être constitutifs d'un des actes matériels nécessaires au délit d'association de malfaiteurs D'abord la simulation du malaise n'est pas formellement démontrée Ensuite un malaise ne s'imposait pas pour que le gardé à vue soit conduit à l'hôpital En e ?et compte