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Circulaire cumuls d activite

Paris le juin La ministre de l ? enseignement supérieur et de la recherche à Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs d ? établissements publics à caractère scienti ?que culturel et professionnel Mesdames et Messieurs les directeurs d ? établissements publics d ? enseignement supérieur Mesdames et Messieurs les directeur généraux d ? établissements publics scienti ?ques et technologiques Mesdames et Messieurs les recteurs d ? académie chanceliers des universités Objet application de la nouvelle réglementation sur les cumuls d ? activités La réglementation sur le cumul d ? activités applicable aux fonctionnaires et aux agents publics a récemment connu des évolutions très importantes Le nouveau régime- applicable depuis le er juillet - est contenu pour l ? essentiel dans le nouvel article de la loi n - du juillet portant droits et obligations des fonctionnaires modi ?ée par la loi n - du février de modernisation de la fonction publique et dans le décret n - du mai relatif aux cumuls d ? activités des fonctionnaires des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l ? Etat Ces textes ont abrogé dans sa totalité le décret-loi du octobre CCes évolutions visent A garantir l ? équité de tous les agents publics relevant des trois fonctions publiques Ces agents se voient désormais appliquer un même régime qu ? ils soient titulaires ou non titulaires De même un régime identique à celui auxquels sont soumis les agents à temps plein s ? applique aux agents exerçant leurs fonctions à temps partiel alors que sous l ? empire de la réglementation antérieure ces derniers étaient pratiquement exclus de la possibilité d ? être autorisés à cumuler des activités et des rémunérations A élargir les possibilités de cumul d ? activités et de rémunérations o ?ertes aux agents de nouvelles hypothèses de cumuls autorisés sont désormais ouvertes tant en ce qui concerne la nature des activités concernées que les béné ?ciaires des autorisations ou la qualité et la nature juridique des employeurs secondaires Cette ouverture porte également sur les conséquences ?nancières de ces cumuls puisque le régime du plafonnement qui limitait le montant des rémunérations publiques découlant d ? activités accessoires à du montant du traitement principal avec la sanction en cas de dépassement de ce plafond d ? une obligation de reversement est supprimé A clari ?er le droit applicable de manière à favoriser l ? assimilation des règles par tous les acteurs ainsi le principe d ? autorisation préalable de toute activité accessoire dégagé dans la jurisprudence est désormais expressément énoncé et précisé dans ses modalités aux articles à du décret du mai précité de même chacun des cas d ? activités cumulables est clairement énoncé A simpli ?er la gestion de ces autorisations de cumul et leur suivi tant pour les agents soumis à des contraintes allégées ?? dans certaines hypothèses ils peuvent être béné ?ciaires d ? autorisations de cumuls tacites voire de manière plus exceptionnelle être dispensés de toute demande d