Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

2008 jose luis mazon costa c espagne

NATIONS UNIES CCPR Pacte international relatif aux droits civils et politiques COMITÉ DES DROITS DE L ? HOMME Quatre-vingt-douzième session mars- avril Distr RESTREINTE CCPR C D avril FRANÇAIS Original ESPAGNOL DÉCISION Communication no Présentée par José Luis Mazón Costa non représenté par un conseil Au nom de L ? auteur État partie Espagne Date de la lettre initiale Date de la présente décision novembre er avril Objet Compatibilité de la monarchie espagnole avec l ? article du Pacte Questions de procédure Incompatibilité de la plainte avec les dispositions du Pacte Questions de fond Aucune Articles du Pacte par et Articles du Protocole facultatif et par b ANNEXE Rendue publique sur décision du Comité des droits de l ? homme GE - F CCCPR C D page ANNEXE DÉCISION DU COMITÉ DES DROITS DE L ? HOMME EN VERTU DU PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Quatre-vingt-douzième session concernant la Communication no Présentée par José Luis Mazón Costa non représenté par un conseil Au nom de L ? auteur État partie Espagne ? Date de la lettre initiale novembre Le Comité des droits de l ? homme institué en vertu de l ? article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Réuni le er avril Adopte ce qui suit DÉCISION CONCERNANT LA RECEVABILITÉ L ? auteur de la communication datée du novembre est José Luis Mazón Costa de nationalité espagnole né en Il se dit victime d ? une violation par l ? Espagne du paragraphe de l ? article de l ? article et de l ? article lus conjointement avec l ? article du Pacte Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l ? Espagne le avril L ? auteur n ? est pas représenté Teneur de la plainte L ? auteur a ?rme être victime d ? une violation de l ? article du Pacte car la monarchie espagnole ne fait pas l ? objet d ? élections libres et publiques En tant que ressortissant espagnol son droit de voter et d ? être élu Roi d ? Espagne est donc bafoué Il soutient que la monarchie a été remise à la tête des institutions par l ? ancien dictateur Francisco Franco y Bahamonde en Les membres du Comité dont le nom suit ont participé à l ? examen de la communication M Abdelfattah Amor M Prafullachandra Natwarlal Bhagwati Mme Christine Chanet M Yuji Iwasawa M Edwin Johnson M Walter K? lin M Ahmed Taw ?k Khalil M Rajsoomer Lallah Mme Zonke Zanele Majodina Mme Iulia Antoanella Motoc Mme Elisabeth Palm M Rafael Rivas Posada Sir Nigel Rodley et M Ivan Shearer CCCPR C D page lors de son accession au pouvoir à la suite d ? un coup d ? État militaire Il fait observer que contrairement à d ? autres pays l ? Espagne n ? a pas émis de réserves à l ? article du Pacte Il a ?rme que le paragraphe de l