Ladirectiondelapolicejudiciaireetsoncontrleparlesautoritsjudiciairesausngal

? JURISCOPE - La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence loi n - du juillet Code de procédure pénale loi n - du février Réforme du Code de procédure pénale décret n - du juin portant règlement sur l ? emploi et le service de la gendarmerie loi n - du février portant code forestier loi n - du mai portant code de justice militaire Table des matières A GENERALITES Historique de la police judiciaire nationale Le pro ?l de la police judiciaire B LA DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE PAR LE PARQUET C LA DIRECTION DE L ? ACTIVITE JUDICIAIRE PAR LES JUGES D LE CONTROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE Le contrôle par le parquet Le contrôle par les juges A GENERALITES Historique de la police judiciaire nationale Entre le moment o? une infraction est commise et le moment o? celui qui en est l ? auteur est jugé certaines autorités sont appelées à intervenir Ces autorités ne sont pas toujours des autorités judiciaires C ? JURISCOPE - En e ?et les organes de police jouent un rôle extrêmement important dans la constatation des infractions et la recherche de leurs auteurs Les organes chargés de cette mission constituent le corps de la Police judiciaire dont l ? organisation et les attributions sont ?xées par les articles et S du code de procédure pénale dû à la loi n - du juillet C ? est le lieu d ? observer que jusqu ? à l ? entrée en vigueur de ce code la matière était régie le code d ? instruction criminelle qui a été introduit au Sénégal par une ordonnance royale du février Les rédacteurs du code de procédure pénale se sont beaucoup inspirés de la législation française cela explique la ressemblance des structures de la justice répressive dans les deux pays Il su ?t pour s ? en convaincre d ? examiner le pro ?l de la police judiciaire du Sénégal qui est pratiquement structurée de la même manière que la police judiciaire française Le pro ?l de la police judiciaire Le mot police peut être envisagé sous trois aspects d ? abord nominatif dans ce cas il désigne l ? ensemble des règles imposées par l ? autorité publique aux citoyens pour assurer la tranquillité la salubrité et la sécurité publique ensuite organique dans ce cas il désigne l ? ensemble des fonctionnaires chargés de l ? exécution des lois et règlements en ?n fonctionnel dans ce cas il désigne l ? ensemble des actes accomplis dans le cadre de l ? exécution des lois et règlements et de la sanction de la violation de ces règles Envisagé sous cet aspect fonctionnel le mot police recouvre deux réalités d ? une part la protection des personnes et des biens et le maintien de l ? ordre on parle alors de police administrative v par exemple l ? article alinéa er du décret n - du juin

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  • Publié le Apv 02, 2021
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  • Langue French
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