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Circulaire 31012014 open DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES Paris le janvier La garde des sceaux ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel Monsieur le procureur de la République près le tri

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES Paris le janvier La garde des sceaux ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d ? appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Pour attribution Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d ? appels Monsieur le président du tribunal supérieur d ? appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance Madame la représentante nationale auprès d ? EUROJUST Pour information N NOR JUSD C N CIRCULAIRE CRIM - E - TITRE DETAILLE Circulaire de présentation et d ? application de la loi n - du juillet relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en ?uvre de l'action publique MOTS CLES Article du code de procédure pénale suppression des instructions du garde des sceaux dans les a ?aires individuelles attributions du garde des sceaux en matière de politique pénale redé ?nition des missions des parquets généraux transmission hiérarchique de l ? information fondements et ?nalités du signalement de certaines a ?aires à la Chancellerie regroupement de procédures ANNEXE Modalités de di ?usion La présente circulaire sera publiée au bulletin o ?ciel et sur l ? intranet justice CLa loi du juillet relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en ?uvre de l'action publique a modi ?é le code de procédure pénale a ?n de consacrer et préciser dans la loi la nouvelle architecture des relations entre le ministre de la justice et les magistrats du parquet fondée sur une nette distinction entre la conduite de la politique pénale et l ? exercice de l ? action publique Elle a à cette ?n réécrit complété ou créé les articles et - du code de procédure pénale Les nouvelles dispositions législatives ont été précisées et complétées par le décret d ? application du décembre qui a remplacé l ? ancien article D - du code de procédure pénale par deux articles D - et D - - La présente circulaire vise à exposer les nouvelles dispositions applicables aux relations entre le garde des sceaux et les magistrats du parquet Ces nouvelles dispositions conduisent à préciser les attributions des parquets généraux les fondements et ?nalités de la transmission hiérarchique de l ? information ainsi que la question du regroupement des procédures Présentation générale des nouvelles dispositions Présentation des dispositions législatives Aux termes de l ? article du code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction le garde des sceaux conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République A cette ?n il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des a ?aires individuelles ? Ainsi