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Constitution rdc 2 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ASSEMBLEE NATIONALE PROJET DE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO KINSHASA Mai C EXPOSE DES MOTIFS Depuis son indépendance le juin la République Démocratique du Congo est confrontée à des

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ASSEMBLEE NATIONALE PROJET DE CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO KINSHASA Mai C EXPOSE DES MOTIFS Depuis son indépendance le juin la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l ? une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de à En vue de mettre ?n à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire les délégués de la classe politique et de la Société civile forces vives de la Nation réunis au Dialogue inter congolais ont convenu dans l ? Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le décembre de mettre en place un nouvel ordre politique fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants au terme des élections libres pluralistes transparentes et crédibles A l ? e ?et de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les participants au Dialogue inter-Congolais le Sénat issu de l ? Accord Global et Inclusif précité a déposé conformément à l ? article de la Constitution de la transition un avant-projet de la nouvelle Constitution à l ? Assemblée nationale qui l ? a adopté sousforme de projet de Constitution soumis au référendum populaire La Constitution ainsi approuvée s ? articule pour l ? essentiel autour des idées forces ci-après DE L ? ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Dans le but d ? une part de consolider l ? unité nationale mise à mal par des guerres successives et d ? autre part de créer des centres d ? impulsion et de développement à la base le constituant a structuré administrativement l ? Etat congolais C en provinces plus la ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences de proximité énumérées dans la présente Constitution En sus de ces compétences les provinces en exercent d ? autres concurremment avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier respectivement à raison de et de En cas de con it de compétence entre le pouvoir central et les provinces la Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager Au demeurant les provinces sont administrées par un Gouvernement et une Assemblée provinciale Elles comprennent chacune des entités territoriales décentralisées qui sont la ville la commune le secteur et la che ?erie Par ailleurs la présente Constitution réa ?rme le principe démocratique selon lequel tout pouvoir émane du peuple en tant que souverain primaire Ce peuple s ? exprime dans le pluralisme politique garanti par la Constitution qui érige en infraction de haute trahison l ? institution d ? un parti unique En ce qui concerne la nationalité le constituant maintient le principe de l ? unicité et de l ? exclusivité de la nationalité congolaise DES DROITS HUMAINS DES LIBERTES