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Les actes non decisoires sc 1

Les Actes non décisoires Parmi les actes administratifs on distingue les actes décisoires plus communément appelés décisions administratives et les actes non décisoires On caractérise une décision administrative par sa relation à l ? ordonnancement juridique c ? est à dire à l ? ensemble des règles de droit qui régissent un milieu sociale et des situations juridiques dont sont titulaires les personnes Ainsi la grande majorité des décisions administratives sont de nature à faire grief c ? est à dire d ? a ?ecter les droits et obligations d ? un administré et donc de faire l ? objet d ? un recours pour excès de pouvoir En opposition à ces décisions administratives on distingue les actes non décisoires que sont les circulaires les directives et les mesures d ? ordre intérieure qui ne sont pas susceptible en principe de faire l ? objet d ? un recours pour excès de pouvoir Cependant de plus en plus la responsabilité de l ? administration est engagée en raison d ? un acte non décisoire entaché d ? illégalité d ? o? la question suivante Dans quelles mesures les administrés peuvent ils contester la légalité d ? un acte non décisoire Tout d ? abord nous verrons que ces actes sont destinés à l ? administration ce qui explique l ? impossibilité de recours pour excès de pouvoir en principe I ensuite nous nous intéresserons aux décisions rendues par le Conseil d ? État qui tend à multiplier les exceptions à ce principe II I Des actes restreints au fonctionnement de l'administration En s'intéressant aux objets des actes non décisoires on comprend le principe selon lequel ils ne peuvent être susceptible de recours par l'administré puisqu'il s'occupe de l'ordre interne de l'administration A cependant certains de ces actes sont apparus entachés d'illégalité d'o? la nécessité d'un recours par l'administré B A Le principe les actes non décisoires ne sont pas susceptibles de recours Les actes non décisoires ont généralement pour objet de préparer des décisions de les guider dans leur futur application Une circulaire contient des explications instructions données par le chef de service au personnel dont il doit diriger l'action Elles sont relatives à l'application d'une législation et d'une réglementation La directive elle doit ?xer des orientations générales en vue de l ? exercice d ? un pouvoir de décision qui a été attribué à l ? administration avec une certaine marge d ? appréciation et en ?n les mesures d ? ordre intérieur sont bien des décisions qui permettent le bon fonctionnement d ? un établissement administration prison université etc mais le juge se refuse de les examiner en suivant l'adage De minimis non Ccurat praetor ? le juge ne s'occupe pas de causes insigni ?antes Ainsi tous ces actes non décisoires apparaissent comme des actes de fonctionnement interne de l'établissement nécessaire à son bon fonctionnement et contre lequel l'impossibilité de recours pour excès de pouvoir est préférable car il permet de ne pas freiner la justice administrative De