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Immunite parlementaire L ? immunité parlementaire On quali ?e d ? immunité parlementaire l ? ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice a ?n de préserver le

L ? immunité parlementaire On quali ?e d ? immunité parlementaire l ? ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice a ?n de préserver leur indépendance Le souci de concilier la nécessaire protection de l ? exercice du mandat parlementaire et le principe de l ? égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d ? immunités l ? irresponsabilité et l ? inviolabilité ?? L ? irresponsabilité L ? irresponsabilité immunité absolue soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l ? exercice de leur mandat Elle est établie par la Constitution dont l ? article dans son premier alinéa dispose qu ? aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi recherché arrêté détenu ou jugé à l ? occasion des opinions ou votes émis par lui dans l ? exercice de ses fonctions ? L ? irresponsabilité couvre tous les actes de la fonction parlementaire interventions et votes propositions de loi amendements rapports ou avis questions actes accomplis dans le cadre d ? une mission con ?ée par les instances parlementaires Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire pénale ou civile motivée par des actes qui accomplis hors du cadre d ? un mandat parlementaire seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d ? engager la responsabilité civile de leur auteur di ?amation ou injure par exemple Toutefois la jurisprudence a exclu les propos d ? un parlementaire au cours d ? un entretien radiodi ?usé ou les opinions exprimées par un parlementaire dans le rapport rédigé dans le cadre d ? une mission con ?ée par le Gouvernement Même si elle assure une protection très large elle n ? entra? ne pas l ? immunité totale puisque pour leurs interventions en séance publique les députés restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l ? Assemblée CDans son domaine d ? application l ? irresponsabilité a un caractère absolu car aucune procédure ne permet de la lever Elle est permanente car elle s ? applique toute l ? année y compris pendant l ? intersession Elle est perpétuelle et s ? oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat même après la ?n de celui-ci La mise en ?uvre de l ? irresponsabilité relève de la compétence exclusive des autorités judiciaires Elle constitue un moyen d ? ordre public aussi le parlementaire ne peut-il y renoncer ?? L ? inviolabilité L ? inviolabilité tend à éviter que l ? exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens Elle réglemente les conditions dans lesquelles s ? exerce l ? action pénale pour les actes étrangers à leur fonction Si depuis la réforme du août le régime de l ? inviolabilité ne protège plus le député contre l ? engagement de poursuites mise en examen en revanche le député