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Mali code 2015 marches publics pdf

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N - P-RM DU SEPTEMBRE PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution Vu l ? Acte Uniforme de l ? Organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA sur le droit de l ? arbitrage Vu la Directive n CM UEMOA du décembre portant procédures de passation d ? exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l ? Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Vu la Directive n CM UEMOA du décembre portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l ? Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Vu la Loi n - du juillet modi ?ée portant création de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public Vu la Loi n - du juillet modi ?ée relative à l ? Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public Vu la Loi n - du juillet modi ?ée relative aux lois de ?nances Vu la Loi n - du septembre portant principes fondamentaux de la création de l ? organisation et du contrôle des services publics Vu le Décret n - P-RM du janvier portant nomination du Premier ministre Vu le Décret n - P-RM du septembre portant nomination des membres du Gouvernement STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETE TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I OBJET ET DEFINITIONS Article er Objet Le présent décret ?xe les règles régissant la passation l ? exécution le règlement le contrôle et la régulation des marchés publics et des délégations de service public Article Dé ?nitions Pour l ? application du présent décret les termes suivants ont la signi ?cation qui leur est assignée au présent article Accord-cadre l ? accord conclu avec des fournisseurs de biens de travaux et de services y compris les prestations intellectuelles ?xant les termes et conditions de la passation de marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l ? accord L ? accord-cadre est en règle générale basé sur des prix qui ont été préalablement ?xés ou qui sont déterminés lors de la remise en concurrence ou par une procédure permettant leur modi ?cation sans remise en concurrence A ?ermage le contrat par lequel l ? autorité contractante charge le fermier personne publique ou privée de l ? exploitation d ? ouvrage qu ? elle a acquis préalablement a ?n que celui-ci assure la fourniture d ? un service public le fermier ne réalisant pas les investissements initiaux Attributaire le soumissionnaire dont l ? o ?re a été retenue avant l ? approbation du marché Autorité s contractante s la ou les personne s morale s de droit public ou de droit privé visée s à l ? article du présent décret signataire s d ? un marché public tel que dé ?ni dans le présent article Autorité