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Centre National de Formation et d ? Etudes ?? Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L ? organisation politique administrative et judiciaire de la France OCTOBRE DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION CL ? état et la constitution La France est une république indivisible la? que démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine de race ou de religion Elle respecte toutes les croyances Constitution du octobre ?? article er L'Etat est une personne morale de droit public Il dispose d'un pouvoir souverain et institutionnalisé qui s'exerce sur un territoire géographique Ce pouvoir lui est conféré par la nation groupement humain résultant d'in uences diverses langue religion histoire Etat et nation sont des notions complémentaires En France l ? Etat est l ? héritier d'une longue tradition historique Les fonctions de l'Etat sont de défendre le territoire et de maintenir l'ordre d'établir des relations avec les autres Etats de garantir les libertés publiques et d'instaurer des règles de droit de réduire les inégalités et d'aider aux transformations économiques et sociales Le pouvoir de l'Etat est souverain il s'impose à tous sur l'ensemble du territoire national Il est aussi institutionnalisé et s'exerce par l'intermédiaire d'institutions dé ?nies par la constitution Selon le principe de la séparation des pouvoirs on distingue ?? le pouvoir exécutif incarné par le président de la République le gouvernement et ses administrations propose souvent décide et met en oeuvre des orientations de politiques publiques et des règles que doivent suivre les citoyens ?? le pouvoir législatif assemblée nationale et sénat étudie ces propositions les adopte et contrôle le pouvoir exécutif ?? l ? autorité judiciaire contrôle la bonne application des règles tranche les litiges et décide de la réparation des dommages subis Elle est assurée par des magistrats qui sont indépendants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif La Constitution du octobre fondant la Vème République a ?rme la primauté du pouvoir exécutif en renforçant les rôles du président de la République et du gouvernement Elle garantie l'existence des libertés démocratiques fondamentales et con ?rme son attachement à la Déclaration des droits de l'homme de Elle introduit la procédure du référendum Elle instaure le contrôle de la constitutionnalité des lois en créant le Conseil Constitutionnel Elle établit une nomenclature des di ?érentes catégories de règles et détermine le domaine de la loi La Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes internes La révision constitutionnelle de par référendum instaure l'élection du Président de la république au su ?rage universel L'Etat est le seul dépositaire de la puissance publique A ses côtés coexistent des collectivités territoriales régions départements communes et des établissements publics de l ? Etat qui sont également chargés de veiller au respect de l'intérêt général et de mettre en oeuvre des politiques publiques au service des citoyens L ? organisation administrative de la France se caractérise par une superposition des niveaux administratifs et un nombre très élevé de collectivités locales CLes institutions politiques de