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Le pouvoir législatif • Introduction: • Le pouvoir législatif est l’ensemble de

Le pouvoir législatif • Introduction: • Le pouvoir législatif est l’ensemble des organes représentant le corps politique dans le système de la démocratie représentative. Il a pour fonction d’élaborer et de voter la loi ainsi que de contrôler l’action du gouvernement. • I-structures : • Le Sénégal est une république à régime présidentiel multipartite où le Président exerce la charge de chef de l'État et le Premier ministre, la fonction de chef du gouvernement. Le pouvoir exécutif est aux mains du président tandis que le pouvoir législatif est partagé entre le gouvernement et le parlement. • A-l’assemblée nationale : • L’assemblée représentative de la république du Sénégal porte le nom d’assemblée nationale. Les membres de l’assemblée nationale porte le nom de députés. Ils sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct sur une liste nationale (proportionnelle) et une liste départementale (majoritaire). Pour être membre de l’assemblée nationale, il faut avoir au moins 25 ans. Les députés sont les représentants du peuple et jouissent de ce fait de l’immunité parlementaire. Aujourd’hui, les députés sont au nombre de 150. • B-le sénat : • Le Sénat est mis en place une première fois le 24 janvier 1999, sous le régime du président Abdou Diouf, dans le cadre de sa politique de décentralisation1. Il comprend 60 sénateurs, dont 45 sont élus par des membres de l'Assemblée nationale et des représentants des collectivités locales. 12 sont désignés par le président de la République et les 3 autres sont élus par les Sénégalais résidant à l'étranger. Son premier président est Abdoulaye Diack, député-maire de Kaolack. La majorité des partis d'opposition n'approuvent pas cette création et lancent un mot d'ordre de boycott. • Sur les 10 775 suffrages exprimés, le Parti socialiste (PS) recueille 9 840, soit 91,32 %, et obtient 58 sièges. Le Parti africain de l'indépendance (PAI) réunit 609 voix, soit 5,65 %, ce qui lui vaut un siège. Enfin le Parti libéral sénégalais (PLS) doit se contenter de 326 voix, soit 3,03 %, et obtient également un siège. • Puis la chambre haute est supprimée, pour des raisons d'économies, à la suite d'un référendum constitutionnel organisé le 7 janvier 2001, sous la présidence d'Abdoulaye Wade. Ce dernier rétablit la chambre haute en mai 2007. • Fin août 2012, le nouveau président de la République, Macky Sall annonce son intention de supprimer le Sénat2, tenu par l'ancien parti au pouvoir, le Parti démocratique sénégalais, pour allouer le budget de la chambre à lutter contre les inondations qui sévissent alors dans le pays3. Rejeté par le Sénat le 14 septembre4, le projet est approuvé par le Parlement réuni le 19 septembre5 avec effet immédiat. • II-fonctionnements : • a-rôles : • le pouvoir législatif contrôle l’action du gouvernement. La constitution distingue le domaine législatif, réservé à la loi, et le domaine réglementaire, réservé au gouvernement. Le parlement vote le projet de loi de finances qui comprend notamment le budget. C’est lui qui ratifie certains engagements internationaux (traités de paix, de commerce). Le parlement participe à la modification de la constitution en votant des lois organiques. • b-fonctionnement : • Les bureaux de l’assemblée nationale et du sénat comprennent : un président, des vices présidents (huit), des secrétaires (sept), deux questeurs. Ce sont les bureaux qui organisent et dirigent tous les services, déterminent les modalités d’exécution autonome du parlement. Des commissions sont instituées pour procéder à un examen préalable des projets ou propositions de loi. L’assemblée compte des groupes parlementaires réunissant chacun au moins 12. • c-sessions: • L’assemblée nationale et le sénat se réunissent de plein droit en une session ordinaire qui commence dans la quinzaine du mois d’octobre. Le parlement est, en outre, réuni en session extraordinaire, sur un ordre de jour déterminé : soit sur demande écrite de la moitié des députés, soit sur décision du président de la République. Les sessions extraordinaires ne dépassent pas 15 jours. Procédure législative : le sénat est saisi en second lieu des projets ou propositions de loi. Après adoption par l’assemblée nationale, ils sont transmis au sénat qui n’a que 20 jours pour se prononcer. En cas de désaccord, l’assemblée nationale statue définitivement. Lois de finances : le projet de loi de finances de l’année qui comprend notamment le budget est déposé sur le bureau de l’assemblée nationale au plus tard le jour d l’ouverture de la session ordinaire unique. Le sénat dispose de 60 jours au plus tard pour voter les projets de loi de finances. L’assemblée nationale à 35 jours et le sénat a 15 jours pour statuer sur le projet de loi de finances. Pouvoir de contrôle : les députés et les sénateurs peuvent poser des questions au premier ministre et aux ministres. Ils peuvent désigner des commissions d’enquête. Le président du sénat remplace le président de la République, en cas de vacance du pouvoir, empêchement ou décès. • Conclusion: Le pouvoir législatif est détenu par l’assemblée nationale. Ces institutions jouent un rôle législatif et réglementaire. 2 uploads/Politique/ expose-ec-4eme.pdf