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Politique de la concurrence

CHAPITRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE Article Droit de la concurrence et autorités en matière de concurrence Chacune des Parties maintient une législation nationale sur la concurrence qui interdit les comportements commerciaux anticoncurrentiels pour promouvoir la concurrence a ?n d ? accro? tre l ? e ?cience économique et le bien-être des consommateurs et exerce toute action appropriée à cet égard Chacune des Parties s ? e ?orce d ? appliquer sa législation nationale sur la concurrence à l ? ensemble des activités commerciales sur son territoire Cette disposition n ? empêche pas une Partie d ? appliquer sa législation nationale sur la concurrence à des activités commerciales menées hors de ses frontières lorsqu ? il existe un lien approprié avec sa compétence Chacune des Parties peut prévoir certaines exemptions dans le cadre de l ? application de sa législation nationale sur la concurrence à condition que ces exemptions soient empreintes de transparence qu ? elles soient établies dans son droit et qu ? elles soient fondées sur des motifs d ? intérêt public ou de politique publique Chacune des Parties maintient une ou des autorités nationales en matière de concurrence autorités nationales en matière de concurrence responsables de la mise en application de sa législation nationale sur la concurrence Chacune des Parties fait en sorte que les politiques de mise en application de ses autorités nationales en matière de concurrence incluent les éléments suivants a traiter les personnes d ? une autre Partie non moins favorablement que les personnes de la Partie dans des circonstances similaires b tenir compte le cas échéant de l ? e ?et des activités de mise en application sur les activités de mise en application connexes menées par une autorité nationale en matière de concurrence d ? une autre Partie c limiter les mesures correctives se rapportant aux comportements ou aux actifs à l ? extérieur du territoire de la Partie aux situations dans lesquelles il y a un lien approprié avec un préjudice ou un risque de préjudice qui touche le territoire ou les échanges commerciaux de la Partie - CArticle Équité procédurale en matière de mise en application du droit de la concurrence Pour l ? application du présent article procédure d ? exécution de la loi ? désigne une procédure judiciaire ou administrative qui fait suite à une enquête portant sur des violations alléguées de la législation nationale sur la concurrence et qui n ? inclut pas les a ?aires qui ont lieu devant un grand jury Chacune des Parties fait en sorte que ses autorités nationales en matière de concurrence assument les fonctions suivantes a assurer la transparence y compris par écrit en ce qui concerne les lois règlements et règles de procédures sur la concurrence applicables en conformité avec lesquels sont menées les enquêtes et les procédures d ? exécution de la loi relatives au droit national de la concurrence b mener leurs enquêtes assujetties à des délais de rigueur ou à l ? intérieur d ? un délai