Droit le pre sident de la re publique
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L ? administration centrale comprend un ensemble très vaste de services à lecture de la constitution Sénégalaise de il appara? t au sommet de l ? administration d ? Etat des structures administratives suprêmes ou supérieures et d ? autres structures ayant une mission de coordination et de consultation Les structures administratives suprêmes ont à leur tête le Président de la République qui est une autorité politique et en même temps une autorité administrative Dès lors qu ? en est- il du Président de la République Mieux qu ? en est-il de son statut et de ses attributions Il en résulte que Président de la République a un statut I et des attributions qui lui sont propres II I LE STATUT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République est une autorité administrative et politique élu au su ?rage universel direct A et béné ?cie d ? une immunité juridictionnelle B A Election du Président au su ?rage universel direct Le Président de la République est élu au su ?rage universel direct et au scrutin majoritaire à deux tours La durée de son mandat est de sept ans renouvelable une seule fois Tout candidat à la Présidence de la République doit être exclusivement de nationalité sénégalaise jouir de ses droits civils et politiques être ? gé de ans au moins le jour du scrutin Il doit savoir écrire lire et parler couramment la langue o ?cielle Si la Présidence est vacante par démission empêchement dé ?nitif ou décès le scrutin aura lieu dans les soixante jours au moins et quatre vingt dix jours au plus après la constatation de la vacance par le Conseil constitutionnel Le Président de la République est une autorité politique et en même temps une autorité administrative Il dispose d ? un pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires A l ? égard des personnes soumises à sa nomination il dispose d ? un pouvoir disciplinaire en vertu de l ? adage selon lequel le pouvoir disciplinaire appartient à l ? autorité investie du pouvoir de nomination L ? article aménage des pouvoirs au pro ?t du Président de la République en temps de crise Le président peut démissionner à tout moment B L ? immunité juridictionnelle du Président de la République Le Président de la République béné ?cie d ? une immunité juridictionnelle Cela veut dire qu ? il ne peut être attrait devant une juridiction pour des actes inhérents à ses fonctions Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison Article de la Constitution Le Président ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale statuant par un vote au scrutin secret à la majorité des trois cinquièmes des membres la composant La haute cour est liée par la dé ?nition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment o?
Documents similaires










-
32
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Sep 27, 2022
- Catégorie Politics / Politiq...
- Langue French
- Taille du fichier 26.7kB