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Les limites au principe de legalite

www touslesconcours info Les limites au principe de légalité Il s ? agit de la soumission de l ? administration à la norme de droit ne doit être absolue ? Dé ?nir principe de légalité ? Problème juridique Quelles sont donc les limites Quelle est leur portée Certaines sont relatives parce que l ? action de l ? administration déroge partiellement au principe de légalité D ? autres par contre sont absolues I LES DIFFERENTES LIMITES AU PRINCIPE DE LEGALITE w A Les limites relatives w Pouvoir discrétionnaire w Il y a pouvoir discrétionnaire lorsque l ? autorité administrative a une liberté d ? agir ou de ne pas agir t Elle a alors un large pouvoir d ? appréciation o Les circonstances exceptionnelles u a Domaine d ? application sl ? S ? appliquent soit au moment trouble de la période de paix e ? Soit lorsque l ? application de la légalité normale comporte des risques de trouble s Couiteas CE co b E ?ets n ? Extension des pouvoirs des autorités administratives c ? Restriction de l ? exercice des libertés publique o ? Application de la théorie des fonctionnaires de faits u ? La possession des pouvoirs d ? arrestation et d ? internement rs B Les limites absolues les actes de gouvernement in Dé ?nition fo Les acte de gouvernement sont des mesures qui bien que prises ceint à ce titre d ? une totale immunité juridictionnelle Classi ?cation a Domaine classiques ? Actes du pouvoir exécutif dans ses rapports avec le parlement ? Acte du pouvoir exécutif dans ses rapports avec les organisations internationales et les Etats étrangers b Autres domaines ? Acte portant répression des activités terroristes ? Actes portant désignation des chefs traditionnels ? En France décision par laquelle le Président de la République nomme un membre du conseil constitutionnel Cwww touslesconcours info II LEUR PORTEE A A l ? intervention du juge dans le cadre du pouvoir discrétionnaire ? Le pouvoir discrétionnaire n ? est pas synonyme d ? arbitraire le juge intervient donc pour véri ?er La compétence de l ? auteur de l ? acte Si la procédure prévue a été suivie l ? exactitude des motifs Que le but poursuivi par l ? administration est légal ? Il s ? assure que le but poursuivi est d ? intérêt général jugement n du mai Monkam Tientcheu David c Etat du Cameroun ? Le juge exerce un contrôle minimum ww B L ? intervention du juge dans les circonstances exceptionnelles w ? Le juge véri ?e si les pouvoirs de l ? administration ont été exercés dans le temps et dans l ? espace t ? Il véri ?e également si les mesures prises étaient limitées au but et adaptés au but ou exigence formulée dans l ? arrêt Obame Etame s C Les actes de gouvernement l ? impuissance du juge l Ces actes ne peuvent être attaqués e Ne peuvent en principe engager la responsabilité du gouvernement