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de cret exe cutif n0 21 224 du 12 chaoual 1442correspondant au 24 mai 2021 fixant les modalite s de tablissement de la liste des me dicaments essentiels 1

N ème ANNEE Lundi Chaoual Correspondant au mai JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES DECISIONS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES TRADUCTION FRANÇAISE ABONNEMENT ANNUEL Edition originale Edition originale et sa traduction Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER Pays autres que le Maghreb DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW JORADP DZ Abonnement et publicité An D A An D A IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers Bir-Mourad Ra? s BP ALGER- GARE Tél à Fax D A D A C C P - Clé ALGER Frais d'expédition en sus BADR Rib ETRANGER Compte devises BADR Edition originale le numéro dinars Edition originale et sa traduction le numéro dinars Numéros des années antérieures suivant barème Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement réclamation et changement d'adresse Tarif des insertions dinars la ligne C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Chaoual mai Décret exécutif n - du Chaoual correspondant au mai ?xant les modalités d ? établissement de la liste des médicaments essentiels ?? ?? ?? ?? Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l'industrie pharmaceutique Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du Chaoual correspondant au juillet modi ?ée et complétée relative à la santé notamment ses articles et Vu la loi n - du Chaoual correspondant au juillet portant loi de ?nances complémentaire pour notamment ses articles et Vu le décret présidentiel n - du Aouel Joumada El Oula correspondant au décembre portant nomination du Premier ministre Vu le décret présidentiel n - du Rajab correspondant au février modi ?é portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Chaoual correspondant au juillet modi ?é et complété ?xant les missions l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des produits pharmaceutiques Vu le décret exécutif n - du Safar correspondant au septembre ?xant les attributions du ministre de l'industrie pharmaceutique Vu le décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au novembre relatif aux modalités d'enregistrement des produits pharmaceutiques Décrète Article er ?? Le présent décret a pour objet de ?xer les modalités d'établissement de la liste des médicaments essentiels en application de l'article de la loi n - du Chaoual correspondant au juillet relative à la santé Art ?? L'établissement de la liste des médicaments essentiels s'e ?ectue selon un processus d'évaluation systématique transparent et reposant sur des bases scienti ?ques et factuelles prenant en compte le cas échéant les recommandations nationales et internationales de bonnes pratiques cliniques reconnues comme fondées sur de bons niveaux de preuves scienti ?ques Art ?? La liste des médicaments essentiels vise à améliorer la qualité des soins la gestion du médicament et le rapport coût e ?cacité de l'utilisation des ressources ?nancières dédiées à la santé Les médicaments essentiels contenus dans la liste citée au er alinéa ci-dessus doivent être disponibles et accessibles en tout temps et en tout lieu du territoire