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CONSEIL D ? ETAT Assemblée générale N Séance du jeudi février EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR LA PROPOSITION DE LOI pour renforcer la prévention en santé au travail Saisi par le président de l ? Assemblée nationale sur le fondement du derni

CONSEIL D ? ETAT Assemblée générale N Séance du jeudi février EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR LA PROPOSITION DE LOI pour renforcer la prévention en santé au travail Saisi par le président de l ? Assemblée nationale sur le fondement du dernier alinéa de l ? article de la Constitution de la proposition de loi n pour renforcer la prévention en santé au travail déposée par Mmes Parmentier-Lecocq députée du Nord et Grandjean députée de Meurthe-et-Moselle et plusieurs de leurs collègues le Conseil d ? Etat après avoir examiné les articles de la proposition de loi présente les observations et suggestions qui suivent La proposition de loi se ?xe pour objectif principal de transposer l ? accord national interprofessionnel sur la santé au travail conclu le décembre au titre des stipulations appelant une traduction législative en veillant au respect des équilibres trouvés par les partenaires sociaux En outre la proposition de loi intègre un certain nombre de mesures complémentaires ayant notamment pour objectif de décloisonner la santé publique et la santé au travail Le texte décline quatre axes de réforme Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail notamment en renforçant le contenu du document unique d ? évaluation des risques professionnels DUERP en étendant les missions des services de santé au travail SST à l ? évaluation et à la prévention des risques professionnels dans l ? entreprise ainsi qu ? à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail notamment au titre de campagnes de vaccination et de dépistage et en favorisant la participation de ces services aux structures locales de coopération sanitaire Dans ce cadre les services de santé au travail deviennent les services de prévention et de santé au travail ? SPST Améliorer la qualité du service rendu par les services de santé au travail notamment en matière de prévention et d ? accompagnement à travers la mise en ?uvre d ? une procédure de certi ?cation et une révision de leurs règles de tari ?cation plus transparente et plus équitable pour les petites entreprises Pour améliorer leur connaissance de l ? état de santé des travailleurs l ? accès au dossier médical partagé est ouvert aux médecins du travail et aux in ?rmiers C- Renforcer l ? accompagnement de certains publics notamment vulnérables et lutter contre la désinsertion professionnelle dans chaque SPST une cellule sera dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle La proposition de loi prévoit le développement des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine et de la téléexpertise pour le suivi des travailleurs Elle introduit également une visite de mi-carrière professionnelle En ?n elle améliore et étend le suivi en santé au travail des intérimaires salariés d ? entreprises sous- traitantes ou prestataires comme des travailleurs indépendants et chefs d ? entreprise non-salariés Le dispositif de pré-reprise est revu a ?n d ? améliorer les conditions de retour de congé maladie de longue durée Réorganiser