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Bases legales interprete Droits du patient migrant quelles sont les bases légales de la consultation médicale en présence d ? un interprète Ariane AYER docteur en droit Muriel GILBERT docteur en psychologie Projet ?nancé par le Crédit d ? intégration de l

Droits du patient migrant quelles sont les bases légales de la consultation médicale en présence d ? un interprète Ariane AYER docteur en droit Muriel GILBERT docteur en psychologie Projet ?nancé par le Crédit d ? intégration de la Confédération IMES Décembre CDroits du patient migrant Table des matières Avant-propos Introduction I Interprétariat en milieu médical quelle situation A En quoi l ? absence de recours à l ? interprète est- il préjudiciable pour le droit du patient B Dans quels cas recourt-on à l ? interprète La procédure judiciaire La consultation psychiatrique C Qui est interprète Quand la traduction est assurée par un proche du patient Quand la traduction est assurée par un employé de l ? institution non quali ?é en matière de soins Quand la traduction est assurée par un autre professionnel de la santé mais non quali ?é en matière d'interprétariat Quand la traduction est assurée par un interprète quali ?é Au niveau linguistique Au niveau culturel Au niveau psychologique et relationnel Les problèmes d ? ordre juridique II Les bases légales en matière d ? interprétariat A En droit fédéral En droit constitutionnel Langues nationales et langues o ?cielles La liberté de la langue Les garanties de procédure L ? interdiction de la discrimination à raison de la langue Dans le droit des assurances sociales B En droit cantonal III L ? accès aux soins dans une langue compréhensible A Les droits des patients Généralités Les principaux droits des patients Le droit à l ? accès aux soins Le libre choix du professionnel de la santé ou de l ? institution Le droit d ? être informé Le consentement du patient Le droit de formuler des directives anticipées CDroits du patient migrant L ? interdiction des mesures de contrainte Le droit d ? accès au dossier Le droit de saisir la Commission de surveillance Le respect de la dignité et de la personnalité du patient Le respect du secret professionnel B La situation particulière du patient migrant En général Discussion de vignettes cliniques La di ?culté de recueillir le consentement Les indiscrétions des interprètes C Le droit à l ? accès aux soins dans une langue compréhensible Le consentement du patient Le droit à l ? accès aux soins La prise en charge des coûts L ? obligation de soigner des établissements publics IV Secret médical et interprétariat problèmes et enjeux A Vignette clinique quand l ? interprète professionnel accompagne le patient chez di ?érents soignants B Commentaire Questions relatives au statut juridique de l ? interprète Respect de la sphère privée du patient ce que l ? interprète n ? est pas supposé dire et à qui Solliciter le consentement du patient une règle d ? or pour la consultation à trois Quand l ? interprète travaille en réseau V La formation des interprètes Conclusion et recommandations Le droit à la présence d ? un interprète quali ?é La dé ?nition du rôle de l'interprète La formation de l'interprète Le devoir de con ?dentialité