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Conditions legal e CONDITIONS D ? EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE décembre Mises à jour d ? octobre septembre mai CIntroduction CONDITIONS LEGALES D ? EXERCICE Conformément à l ? article L - du code de la santé publique nul ne peut exercer la médecine e

CONDITIONS D ? EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE décembre Mises à jour d ? octobre septembre mai CIntroduction CONDITIONS LEGALES D ? EXERCICE Conformément à l ? article L - du code de la santé publique nul ne peut exercer la médecine en France s ? il n ? est titulaire d ? un diplôme certi ?cat ou autre titre mentionné à l ? article L - de nationalité française de citoyenneté andorrane ou ressortissant d ? un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l ? accord sur l ? Espace économique européen d ? un pays lié par une convention d ? établissement avec la France du Maroc ou de la Tunisie inscrit au tableau de l ? Ordre des médecins cette dernière condition étant notamment subordonnée à la réalisation des deux premières Ces conditions sont cumulatives tableau récapitulatif annexe Par dérogation des médecins français ou ressortissants communautaires ou étrangers qui ne satisfont à l ? une ou l ? autre voire aux deux premières conditions posées à l ? article L du code de la santé publique peuvent être autorisés à exercer la médecine par arrêté individuel du ministre de la santé L ? inscription au tableau de l ? Ordre est obligatoire pour tout médecin exerçant sur le territoire français sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine article L - du code de la santé publique sanction ans d ? emprisonnement euros d ? amende ?? article L - du code de la santé publique Sont dispensés de cette obligation les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées article L - du code de la santé publique les médecins ayant la qualité de fonctionnaire de l ? Etat ou d ? agent titulaire d ? une collectivité locale qui ne sont pas appelés dans l ? exercice de leurs fonctions à pratiquer la médecine les médecins ressortissants d ? un Etat membre de la Communauté européenne e ?ectuant une prestation de service article L - du code de la santé publique SITUATIONS PARTICULIERES Les remplaçants d ? un Docteur en médecine Par dérogation aux conditions légales rappelées ci-dessus l ? article L - du code de la santé publique autorise les étudiants en médecine français ou ressortissants de certains Etats inscrits en ème cycle des études médicales en France à exercer temporairement la médecine à titre de remplaçant ou d ? adjoint d ? un médecin Le remplaçant agit sous sa seule responsabilité aux lieu et place du médecin remplacé Pendant la durée du remplacement il relève de la juridiction disciplinaire C Les résidents et internes en médecine L ? interne en médecine exerce des fonctions de prévention de diagnostic et de soins par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ? article R - du code de la santé publique La délégation ne comprend pas la faculté de signer les certi ?cats et documents mentionnés à l ? article du code de