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Droit de la Santé Introduction : Section 1 : le rapport entre le droit et la sa

Droit de la Santé Introduction : Section 1 : le rapport entre le droit et la santé Qu'est ce que la santé ? Définition du dictionnaire : « la santé correspond à un bon état physiologique, organique... » -> approche objective de la santé. Ils soulignent que la santé correspond également à un état évolutif en fonction des moments de sa vie. On souhaite toujours que cette évolution soit favorable. Il faut prendre conscience que finalement soit cet état correspond à quelque chose que je ressent - catégorie de jugement - soit je vais consulter un médecin et c'est lui qui, à partir de ces catégories médicales, va juger soit que je suis malade en posant un diagnostique ou soit que j'appartiens à la catégorie des non-malades. Ce qui intéresse le droit, c'est la façon dont les médecins vont juger la santé de la personne. Ex : lorsqu'un salarié est recruté, il doit passer une visite médicale d'embauche. Le médecin délivre un certificat d'aptitude médicale qu'il va formuler à partir de critères médicaux. Il va trancher à partir des catégories de jugement qui sont celles de la médecine, on parle de « cartographie » élaboré dans le champs de la médecine. Lorsqu’on consulte un médecin, c'est le médecin qui pose un diagnostic et à partir de là, il propose un traitement. Le médecin doit indiquer les différents traitements possibles et c'est au patient de choisir. Le diagnostic correspond à un exercice de qualification. Le traitement est fixé au regard des catégories de la médecine. Ce sur quoi le droit va réguler, c'est la façon dont la médecine nous prend en charge. → rapport individuel Dimension collective, publique : le terme de santé publique est un terme juridique (code de SP). Derrière ce terme, on trouve l’évaluation de l'état sanitaire d'une population et au regard de cette évaluation, la détermination des mesures de santé publique qu'il y a lieu de prendre. On y trouve une discipline : l’épidémiologie qui repose sur un outil statistique et contribue par de la variété biologique, singularité biologique, à délivrer un état de santé d'une population. Les mesures de santé publique sont des mesures de police administrative. Ex : grippe H1N1, à partir des données de l'OMS, on a induit un risque pour la population européenne, et notamment française, le ministre a pris des mesures de police sanitaire pour résister à cette épidémie. La santé publique recouvre également l'organisation des soins (extrêmement importante) 1 / 83 car cela comprend à la fois un système public de protection et une médecine libérale, mais que bien que libérale, elle est soumise à un certain nombre de règles d'exercice professionnel et déontologique. Cette santé publique recouvre également le marché des produits de santé. Pour que le marché fonctionne, il ne faut pas qu'il y ait d'entrave à la circulation des produits mais il s'agit de produits de santé et ils sont soumis à une réglementation concernant leur qualité, leur sécurité et efficacité. Ex : pilule de 3eme génération autorisée sur le marché qui aujourd'hui présente des effets indésirables inquiétants pour les personnes – comment à partir de cas individuel peut-on considérer qu'il faut retirer des produits d'un marché ? Importance des produits de santé : raison de défectuosité des produits de santé. Ex : médiator, prothèses PIP... problème de la responsabilité liée à la vaccination contre l'hépatite B et qui à la suite est apparu la sclérose en plaque. La défectuosité engage un type de responsabilité qui est de grande actualité. Il concerne les produits de santé, ceux d'origine humaine (prélèvement d'organe – ex : le sang, le rein...) et les dispositifs médicaux. Ce concept de santé publique est donc très large. Section 2 : le droit de la santé §1 : l'objet Historiquement, cette matière comporte 4 grands chapitres que l'on retrouve dans le code de santé public (CSP) actuel : – 1ere dimension : mesure de prévention des maladies ; – 2eme dimension : réglementation de la médecine, de la pharmacie et des professions paramédicales ; – 3eme dimension : l'organisation des soins par une organisation de service public mais également par un contrôle du système de soins privés ; – 4eme dimension : réglementation des actes médicaux et produits de santé. Ces 4 dimensions ont toujours existé mais le droit de la santé n'en a pas moins connu un renouvellement profond sous l'effet conjugué d'une part des transformations de la médecine et d'autre part d'une volonté de maîtrise des dépenses de santé. 2 / 83 Transformations de la médecine : Elles sont liées au progrès de la médecine et de l'évolution des techniques bio-médicales. 1er illustration : Les connaissances biologiques et la maîtrise de techniques bio-médical permettent le prélèvement d'organe et tissus humains et également de transplantation. Le consentement suffit-il à justifier une atteinte à l'intégrité physique pour un prélèvement ? Faut-il juger de la même façon le prélèvement d'organe que du tissus ? Le prélèvement est fait dans l'intérêt d'autrui : cet intérêt d'autrui justifie-t-il toutes sortes et formes de prélèvement ? 2eme illustration : Développement de la médecine prédictive. Il est possible, dès le stade embryonnaire, de constater la présence ou l'absence d'une caractéristique génétique qui annonce avec certitude une maladie dégénérative d'une extrême gravité mais qui ne se développe qu'à partir de l'age de 45-50 ans (maladie incurable). Dépiste-t-on pendant la période pré-natale et que fait-on du résultat génétique si l'embryon est porteur de ces caractéristiques génétiques là ? Quelle est l'alternative ? Ne pas diagnostiquer ou diagnostiquer en interrompant la grossesse pour des motifs médicaux ? Respect la volonté de la personne ? L'affaire Perruche, la cour de cassation puis le législateur et le conseil constitutionnel ont apportés des précisions sur ce point. 3eme illustration : diversité des techniques d'assistance médicale à la procréation. Parmi ces techniques, certaines posent des questions juridiques telles que la FIV ou le « bébé-médicament ». 4eme illustration : la question du clonage. Ces nouvelles possibilités techniques ont conduit le parlement à définir le statut juridique du corps humain et quelles étaient les attributs du corps humain. En 1994, le Parlement a été alors amené à introduire dans le code civil un chapitre « Du respect du corps humain » (articles 16 et suivants), et dans une 2ème loi, il a introduit dans le code civil un certain nombre de principes énoncés pour la 1ere fois dans le code de santé publique. Le DS s'est trouvé élargi, son objet n'étant plus seulement la prévention et le traitement des maladies mais plus largement et fondamentalement : « la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation ». Maîtrise des dépenses de santé : 3 / 83 Cette question est posée car cela tient au fait que ces dépenses de santé sont pour partie couverte par l'assurance maladie et par conséquent, que nous sommes en présence de dépenses socialisées. Pour le conseil constitutionnel, la prise en charge des soins de santé par l'assurance maladie favorise un égal accès à tous au soin. Ce mécanisme de couverture et de socialisation des dépenses de santé assure l'effectivité du principe de protection de la santé qui a une valeur constitutionnelle et qui a été affirmé par le préambule de la constitution de 1946, préambule faisant parti du bloc de constitutionnalité. On peut y lire que « la nation garantit à tous la protection de la santé ». La couverture par une assurance obligatoire est l’une des façons de garantir cette protection. Depuis 1997, le CCL déclare également que l'équilibre financier de la sécurité sociale est un objectif à valeur constitutionnel et ont donc été développés à travers des lois de finances de sécurité sociale des outils de dispositifs juridiques ayant vocation à assurer l’efficience de la prise en charge de l'assurance maladie de tel produit ou tel traitement. On assiste à un développement d'une analyse économique (c'est la plus développée). Les derniers textes donnent à la haute autorité de santé la mission d'évaluer l'efficience des produits de santé et des traitements : rapport coût/utilité et tri entre les médicaments et traitements pour retenir ceux qui sont le plus efficient. Ex : déremboursement de médicaments qui ne sont pas jugés comme étant efficient. Soumettre tous nouveau produit ou traitement à son expertise de son efficience. C'est désormais devenu une dimension du DS, que certains auteurs préconisent de fondre DS et droit de l'assurance maladie. § 2 : La dynamique du droit de la santé Instruments et mécanismes privilégiés par le législateur ou le juge pour construire la relation médicale en encadrant le développement de la science et des techniques bio-médicales. En raison des spécificités propres à ce domaine, il s'observe que le législateur et le juge font appel à des instruments et des institutions qui donneraient au DS une spécificité permettant d'y voir une branche du droit et qui lui donnerait une certaine dynamique. Cette dynamique se caractérise par un certain nombre d'instruments qui ne sont pas mobilisés classiquement dans d'autres branches du droit : – la formulation de uploads/Sante/ dt-de-la-sante.pdf