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Guide agrement laboratoires analyse biologiques et medicales minsante dpml cameroun 1

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie --------------MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE --------------SECRETARIAT GENERAL ------------------ DIRECTION DE LA PHARMACIE DU MEDICAMENT ET DES LABORATOIRES -------------------------- SOUS DIRECTION DES LABORATOIRES ET DE LA TRANSFUSION SANGUINE --------------- SERVICE DES LABORATOIRES REPUBLIC OF CAMEROON Peace ?? Work - Fatherland -------------MINISTRY OF PUBLIC HEALTH ---------------SECRETARIAT GENERAL ------------------- DEPARTMENT OF PHARMACY DRUGS AND LABORATORIES ---------------------- SUB DIRECTORATE FOR LABORATORIES AND BLOOD SAFETY ---------------- SERVICE FOR LABORATORIES GUIDE DE PROCEDURE D ? AGREMENT DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE PRIVES Cf décret n du Novembre ?xant l ? organisation et le fonctionnement des laboratoires d ? analyses médicales privés I ?? OBJET DE LA PROCEDURE Les analyses médicales qui sont des actes de biologie concourant au diagnostic au traitement et à la prophylaxie des maladies humaines ou animales doivent être pratiquées dans des établissements appropriés utilisant un personnel technique spécialisé L ? ouverture et l ? exploitation de telles structures sont subordonnées à l ? obtention d ? un agrément du Ministère de la Santé Publique La présente procédure décrit le processus d ? obtention dudit agrément II ?? COMPOSITION DU DOSSIER a - Pour les laboratoires à créer par des personnes physiques ? Une demande timbrée au taux en vigueur indiquant les noms prénoms et adresses complètes du postulant les catégories d ? analyses à pratiquer ? Les copies légalisées des diplômes exigés ? L ? attestation de présentation des originaux desdits diplômes ? Une copie légalisée de l ? acte de naissance datant de moins de trois mois ? Un extrait du casier judiciaire bulletin n datant de moins de trois mois ? L ? attestation d ? inscription au tableau de l ? Ordre ? Une liste assortie des copies légalisées des diplômes correspondants du personnel technique obligatoire devant servir dans le laboratoire ? Le plan des locaux devant abriter le laboratoire ? Un titre de propriété et le cas échéant une copie du contrat de bail en tenant lieu ? La liste des principaux appareils à utiliser dans le laboratoire ? La lettre d ? accord de principe de libération de l ? employeur si le postulant est salarié Site web http dpml cm http minsante cm E-mail info dpml cm Tel Cb - Pour les laboratoires à créer par des personnes morales ? Une demande timbrée au taux en vigueur précisant la raison sociale la nature et le lieu d ? implantation du laboratoire les catégories d ? analyses à pratiquer ? Les statuts de la société ? La composition du conseil d ? administration s ? il y a lieu ? Les copies légalisées des diplômes du Responsable Technique ? Une liste assortie des copies légalisées des diplômes correspondants du personnel technique obligatoire devant servir dans le laboratoire ? Le plan des locaux devant abriter le laboratoire ? Un titre de propriété et le cas échéant une copie du contrat de bail en tenant lieu ? La liste des principaux appareils à utiliser dans le laboratoire c - Conditions pour