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Note mission commissaire comptes etablissements sante fevrier 2014

NOTE RELATIVE A LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE Les établissements publics de santé EPS doivent en application de la loi n - du juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires dite loi HPST respecter des obligations comptables et nommer des commissaires aux comptes selon un calendrier progressif L ? objet de ce document élaboré en concertation entre la CNCC et le ministère de la santé est d ? expliciter ces nouvelles obligations et les principales modalités de mise en ?uvre et d ? exercice de la mission du commissaire aux comptes Cette note ne traite pas de la mission de certi ?cation des comptes mise en ?uvre par la Cour des comptes ne traite que de la mission d ? audit des comptes annuels La question relative aux comptes combinés et comptes consolidés sera traitée ultérieurement fera l ? objet d ? une mise à jour régulière notamment pour prendre en compte les dispositions prévues par les arrêtés pris en application du décret n - en attente de publication constitue un des éléments d ? information du commissaire aux comptes De nombreux documents ont par ailleurs été publiés par le ministère de la santé guide de ?abilisation des comptes des EPS auditabilité des systèmes d ? information cartographies des risques notamment à consulter directement sur le site du ministère de la santé http www sante gouv fr la- ?abilisation-et-la- certi ?cation-des-comptes-des-etablissementspublics-de- sante html ?CNCC - Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé ?? Février CSOMMAIRE INTRODUCTION Champ d ? application des nouvelles dispositions légales et règlementaires La Gouvernance des EPS Régularité et sincérité des comptes des EPS La certi ?cation des comptes L ? organisation ?nancière des EPS Cadre budgétaire ?nancier et comptable L ? ordonnateur et le comptable public Les comptes annuels Le rapport de gestion Les conventions réglementées Le référentiel comptable des établissements publics de santé Le décret n - L ? instruction M Les règles d ? arrêté et d ? approbation des comptes Arrêté des comptes annuels Approbation des comptes annuels Le commissariat aux comptes dans les EPS La nomination des commissaires aux comptes dans les EPS Le contenu de la mission légale du commissaire aux comptes Les modalités d ? exercice de la mission du commissaire aux comptes Les particularités des EPS pouvant in uencer la démarche d ? audit des commissaires aux comptes Rapport s et autres communications Les relations du commissaire aux comptes avec la Cour des comptes ANNEXES ?CNCC - Note relative à la mission du commissaire aux comptes dans les établissements publics de santé ?? Février CINTRODUCTION Présentation de la loi n - du juillet portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires dite loi HPST Cette loi s ? inscrit dans la continuité des di ?érentes réformes en cours ou réalisées comme celles relatives à la nouvelle gouvernance à la tari