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Rapport dactivite 2019 avec annexes

COMITÉ D ? INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES RAPPORT D ? ACTIVITE CIVEN ?? rue de Grenelle - PARIS France métropolitaine - hors métropole CSOMMAIRE Présentation générale Bilan de l ? activité du CIVEN en - Les demandes - - Nombre de dossiers enregistrés - - Origine des demandes - Les séances du CIVEN et les décisions - - Les séances du Comité et l ? audition des demandeurs - - Les décisions du CIVEN - La phase d ? indemnisation - - Les expertises ordonnées - - Les propositions d ? indemnisation - - La réparation des préjudices nombre de victimes indemnisées et montant des indemnisations - Le contentieux - Le fonctionnement des services du CIVEN - - Les e ?ectifs - - Le budget - - L ? immobilier - - L ? informatique - - Les moyens de communication - Les relations avec d ? autres services p p p p P p p p p p p p p p p p P p p p Annexes p N Loi n - du janvier relative à la reconnaissance et à l ? indemnisation des victimes des essais nucléaires français modi ?ée en dernier lieu par l ? article de la loi - du décembre de ?nances pour et par l ? article de la loi n - du mars version consolidée N Décret n - du septembre relatif à la reconnaissance et à l ? indemnisation des victimes des essais nucléaires français modi ?é par le décret - du mai version consolidée N Décret du mars portant nomination des membres du comité d ? indemnisation des victimes des essais nucléaires et décret du septembre portant nomination d ? un membre suppléant N Règlement intérieur du CIVEN adopté par délibération n - du octobre publiée au JORF du novembre N Délibération n - du juin publiée au JORF du juin et note sur la méthodologie suivie par le CIVEN publiée sur le site internet du CIVEN CPrésentation générale I - Le dispositif législatif modi ?é à plusieurs reprises semble en ?n stabilisé La loi n - du janvier a posé le principe suivant dans son article er Toute personne sou ?rant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste ?xée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scienti ?que internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice ? Pour déterminer si la ou les maladies radio-induites dont sou ?re une personne ont été causées par les rayonnements dus aux essais nucléaires français la loi a retenu un régime de présomption à son article Une présomption qui peut être renversée nait de la réunion de trois conditions l ? existence d ? une maladie radio-induite ?gurant sur une liste annexée au décret n - du septembre la présence dans certaines zones du Sahara ou en Polynésie pendant la période des essais La loi a été modi ?ée à plusieurs reprises