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Sante pub 2011 10 certificat medical initial concernant une personne victime de violences

Certi ?cat médical initial concernant une personne victime de violences RECOMMANDATIONS DE BONNE PRATIQUE Certi ?cat médical initial concernant une personne victime de violences Méthode Recommandations pour la pratique clinique TEXTE DES RECOMMANDATIONS Octobre HAS Service des bonnes pratiques professionnelles Octobre CCerti ?cat médical initial concernant une personne victime de violences L ? argumentaire scienti ?que et les synthèses des recommandations sont téléchargeables sur www has-sante fr Haute Autorité de Santé Service documentation information des publics avenue du Stade de France - F Saint-Denis La Plaine CEDEX Tél - Fax ? Haute Autorité de Santé ?? HAS Service des bonnes pratiques professionnelles Octobre CCerti ?cat médical initial concernant une personne victime de violences Sommaire Recommandations Introduction Saisine initiale Recentrage du thème et de la méthode Thème et objectif des recommandations Personnes concernées Professionnels concernés Gradation des recommandations Modalités de saisine du médecin Demande spontanée de la victime Réquisition judiciaire Signalement par le médecin Examen médical Aspects somatiques Aspects psychiques Victimes justi ?ant une attention particulière Circonstances particulières liées à la victime Circonstances particulières liées à la situation Examen de second recours Aspects physiques Aspects psychiques Certi ?cat médical initial Formalisation du certi ?cat médical initial À qui remettre le certi ?cat Considérations à prendre en compte pour déterminer l ? incapacité totale de travail ITT Annexe Cadre juridique actuel Annexe Contacts utiles Annexe Modèles de certi ?cat médical initial Annexe Glossaire Méthode Recommandations pour la pratique clinique Participants Fiche descriptive HAS Service des bonnes pratiques professionnelles Octobre CCerti ?cat médical initial concernant une personne victime de violences Recommandations Introduction Saisine initiale La demande de recommandations de bonne pratique a été formulée conjointement par la Direction générale de la santé DGS et la Collégiale des médecins légistes hospitaliers et hospitalo-universitaires sous l ? intitulé Détermination de l ? incapacité totale de travail chez la victime de violence ? Son objectif était d ? élaborer un guide de bonne pratique et des principes directeurs à destination des médecins pour la détermination de l ? incapacité totale de travail ITT et ainsi d ? harmoniser les pratiques pour assurer l ? équité de la prise en charge des victimes de réduire le coût lié aux examens multiples de diminuer les contentieux d ? améliorer l ? e ?cience des soins apportés à la victime et de formuler des propositions pour faire évoluer la réglementation actuelle Pour cela la réalisation d ? une audition publique était demandée Recentrage du thème et de la méthode La réunion du comité d ? organisation a fait appara? tre que les implications juridiques de la détermination de l ? ITT sont majeures et qu ? une évolution du cadre juridique actuel ou des précisions sur ce cadre sont indispensables et nécessitent une ré exion spéci ?que L'audition publique risquait de se focaliser davantage sur l'état du droit et ses évolutions nécessaires que sur les questions médicales Même si cette ré exion a une importance et une utilité particulières dans le cas de l'ITT il s ? est avéré