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Af regulier fra 2002 03 FORMATION PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC CAHIER D ? EXAMEN DROIT DES AFFAIRES Le février L ? examen du secteur DROIT DES AFFAIRES a pour but de véri ?er le degré d ? atteinte de l ? un ou l ? autre des objectifs terminaux déc

FORMATION PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC CAHIER D ? EXAMEN DROIT DES AFFAIRES Le février L ? examen du secteur DROIT DES AFFAIRES a pour but de véri ?er le degré d ? atteinte de l ? un ou l ? autre des objectifs terminaux décrits dans le document Préambule Droit des A ?aires ? Le temps alloué est d ? une durée maximale de quatre heures Vous êtes entièrement responsable de la gestion de votre temps L ? examen comporte des questions relatives aux secteurs Droit des a ?aires L ? éthique la déontologie et la pratique professionnelle Les questions totalisent points Vous devez obtenir ou plus pour réussir l ? examen Vous pouvez utiliser toute la documentation écrite que vous jugez utile Aux ?ns de photocopie nous vous demandons de remplir votre cahier de réponses avec un crayon à encre noire Vous êtes tenu d ? écrire lisiblement sous peine de voir votre examen non corrigé Veuillez vous assurer que votre cahier d ? examen comprend pages incluant la présente et que votre cahier de réponses en comprend C DOSSIER POINTS Karim Nesradine de Importation BTR ltée vous consulte aujourd ? hui et vous fait part des faits suivants Importation BTR ltée a été constituée le juin en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions Ses statuts indiquent que son siège social est situé à Montréal son capital social se compose de deux catégories d ? actions les actions de catégorie A ? qui sont des actions ordinaires et les actions de catégorie B ? qui sont des actions sans droit de vote et qui donnent droit à un dividende ?xe préférentiel et non cumulatif de par année son conseil d ? administration se compose d ? un minimum de un et d ? un maximum de dix administrateurs Les règlements administratifs de la société ?xent à deux administrateurs présents le quorum pour les réunions du conseil d ? administration Importation BTR ltée est une société fermée au sens de la Loi sur les valeurs mobilières À cette ?n les statuts reproduisent intégralement les dispositions de l ? article de cette loi qui traitent des sociétés fermées E ?ectivement Importation BTR ltée n ? a jamais fait appel au public Le juin lors de la réunion d ? organisation de la société Charles Beno? t Line Thibodeau et Jean-Yves Roy ont été élus administrateurs À cette même date la société a produit la déclaration d ? immatriculation requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles des sociétés et des personnes morales Depuis les assemblées annuelles des actionnaires ont été tenues conformément à la loi De plus en date du décembre tous les rapports et déclarations requis ont été produits Depuis sa constitution la société compte actionnaires soit actionnaires détenteurs d ? actions de catégorie A ? et actionnaires détenteurs d ? actions de catégorie B ? Les détenteurs des actions de catégorie B ? sont tous des salariés de la