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Aghjhgfghjf l ? Avis de Mise en Recouvrement et le montant non recouvré et comprendre de façon précise tous renseignements et tous détails propres à établir que les cotes étaient ou sont devenues irrécouvrables Ils doivent être appuyés de tous documents s

l ? Avis de Mise en Recouvrement et le montant non recouvré et comprendre de façon précise tous renseignements et tous détails propres à établir que les cotes étaient ou sont devenues irrécouvrables Ils doivent être appuyés de tous documents susceptibles de justi ?er des mesures prises en vue du recouvrement Article L - Les Receveurs des Impôts personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des impôts peuvent en obtenir la décharge et être dégagés totalement ou partiellement de leur responsabilité lorsque les créances en cause ont été admises en non-valeur par une décision du ministre chargé des Finances après avis du Directeur Général des Impôts en concertation avec un représentant des groupements socioprofessionnels Article L - Les créances admises en non-valeur font l ? objet d ? un certi ?cat nominatif signé par le ministre chargé des Finances Ces certi ?cats sont noti ?és au Receveur des Impôts et aux contribuables concernés et servent de pièces justi ?catives à l ? arrêt de l ? action en recouvrement CHAPITRE IV L ? ATTESTATION DE NON REDEVANCE Article L bis - Toute personne physique ou morale redevable d ? un impôt droit ou taxe à jour au regard du paiement desdits impôts droits et taxes peut sur sa demande obtenir de l ? administration ?scale une attestation de non redevance Celle-ci certi ?e que le contribuable n ? est redevable d ? aucune dette ?scale exigible à la date de sa délivrance Nonobstant les dispositions de l ? alinéa er ci-dessus l ? attestation de non redevance peut également être délivrée au contribuable redevable d ? une dette ?scale lorsque ce dernier béné ?cie d ? un sursis ou d ? un moratoire de paiement dument accordé par les autorités compétentes Dans ce cas mention de la dette ?scale due ainsi que de la nature de l ? acte suspensif des poursuites doit être faite sur l ? attestation de non redevance Le moratoire et le sursis de paiement suscités peuvent être accordés aux entreprises débitrices par le ministre en charge des ?nances lorsque elles ont des crédits de TVA validés et en attente de remboursement à condition qu ? elles relèvent d ? une unité de gestion spécialisée elles sont béné ?ciaires de subventions de l ? Etat non encore payées ou dont les paiements des prestations fournies à l ? Etat sont en attente de règlement L ? attestation de non redevance est délivrée gratuitement par le chef de centre des impôts de rattachement du contribuable après véri ?cation de la situation ?scale du contribuable au regard de l ? ensemble des impôts et taxes dus par ce dernier Elle peut être également délivrée de façon informatisée le cas échéant L ? authenticité de toute attestation de non redevance délivrée de façon in- Code Général des Impôts ?? Edition C ? ?