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ac0213 1 - DROIT DES SOCIETES Application Séances et - Application de la série du cours à distance CORRIGE La société en nom collectif SNC La société en commandite simple SCS Auteur Tahar MABROUK Mise à jour Jérôme LE DILY Institut National des Techniques

- DROIT DES SOCIETES Application Séances et - Application de la série du cours à distance CORRIGE La société en nom collectif SNC La société en commandite simple SCS Auteur Tahar MABROUK Mise à jour Jérôme LE DILY Institut National des Techniques Economiques et Comptables rue des Jeûneurs PARIS http intec cnam fr Accueil pédagogique ou C ?? Droit des sociétés I - CAS PRATIQUES CAS a Dans quelle mesure un créancier social peut-il se retourner contre un associé d ? une SNC en cas de non-paiement de la dette par la société L ? article L - du code de commerce a ?rme le principe d ? une responsabilité indé ?nie et solidaire des associés de SNC Toutefois cette responsabilité illimitée des associés qui s ? applique notamment en cas de non- paiement des dettes sociales par la société n ? est que subsidiaire Ainsi le code de commerce précise que lorsque des créanciers d ? une société en nom collectif entendent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé ils doivent préalablement et vainement mettre en demeure la société par acte extrajudiciaire ? Cet article formule deux exigences ? une règle de fond une mise en demeure préalable ? une règle de forme la mise en demeure doit prendre la forme d ? un acte extrajudiciaire c ? est-à-dire un acte d ? huissier et non pas seulement par une lettre recommandée avec accusé de réception En cas de non-paiement de la dette par la société dans les huit jours suivant cette mise en demeure le créancier social peut alors poursuivre le paiement de la dette contre un associé Distinction obligation aux dettes contribution aux pertes La contribution aux pertes se manifeste dans les relations entre associés contrairement à l ? obligation aux dettes qui se caractérise par l ? engagement des associés à l ? égard des tiers ? La contribution aux pertes existe dans toutes les formes sociales puisqu ? elle découle de la dé ?nition même du contrat de société donnée par l ? article du code civil selon lequel les associé s ? engagent à contribuer aux pertes ? Elle est limitée en principe aux apports dans les sociétés de capitaux alors qu ? elle est plus étendue dans les sociétés de personnes La question de cette contribution n ? appara? t sauf clause statutaire qu ? au moment de la liquidation Elle se manifeste dans les relations entre associés ? L ? obligation aux dettes sociales ne résulte pas de la dé ?nition du contrat de société et peut lorsqu ? elle a été expressément prévue par le législateur être invoquée à tout moment par les créanciers sociaux Les associés des sociétés de capitaux ne sont pas débiteurs de cette obligation contrairement aux associés des sociétés de personnes telles que la société en nom collectif et les sociétés civiles L ? obligation aux dettes des associés en nom est a ?rmée par l ? article L - du code de commerce qui