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droit des societes Droit des sociétés ASJA DROIT DES SOCIETES Par M RAJAOMANODIARIVELO Fredis Reynaldinoh Commissaire du commerce et de la concurrence C Droit des sociétés ASJA INTRODUCTION GENERALE Les sociétés commerciales constituent des groupements de

Droit des sociétés ASJA DROIT DES SOCIETES Par M RAJAOMANODIARIVELO Fredis Reynaldinoh Commissaire du commerce et de la concurrence C Droit des sociétés ASJA INTRODUCTION GENERALE Les sociétés commerciales constituent des groupements de personnes Il importe de souligner que si les sociétés commerciales sont moins nombreuses que les commerçants individus ces sociétés occupent dans la vie des a ?aires une place bien plus importante du point de vue économique d ? o? bien sur l ? étude consacrée à ces sociétés commerciales I Dé ?nition de la société La dé ?nition de la société est donnée par l ? article du Code Civil et de l ? article er de la loi n - relative aux sociétés commerciales Dans sa version originelle de ce texte disposait la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le béné ?ce qui pourra en résulter ? Ce texte met en évidence que la société est au service de la réalisation d ? un projet ou tend à l ? exploitation d ? une idée L ? article du Code a été modi ?é à deux reprises depuis Il a tout d ? abord été modi ?é par une loi du janvier qui a ajouté que la société peut aussi être constituée en vue de pro ?ter d ? une économie Puis il a été modi ?é par une loi du juillet qui a introduit la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles L ? article dans sa rédaction actuelle est rédigé comme suit la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d ? a ?ecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l ? économie qui pourra en résulter Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l ? acte de volonté d ? une seule personne Les associés s ? engagent à contribuer aux pertes ? Cette dé ?nition de l ? article fait apparaitre que la société est un groupement de personnes à but lucratif Un groupement de personnes En principe la société découle d ? un contrat liant deux ou plusieurs personnes La pluralité d ? associés apparait clairement dans l ? alinéa er de l ? article du Code Civil La quasi-totalité des sociétés sont en e ?et constituées par plusieurs personnes En outre le législateur s ? est aperçu que la majorité de ces sociétés n ? étaient que des sociétés de façade et qu ? en réalité elles étaient des sociétés unipersonnelles Ainsi nombre de SARL étaient des sociétés de famille C ? est pour éviter ces sociétés de façade que le juillet le législateur français a prévu qu ? une société peut être instituée dans les cas prévus par la loi uniquement par C Droit des sociétés ASJA l ? acte de volonté d ? une seule personne Plus précisément cette