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Avis consultatif repoblikan x27 i madagasikara

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? COMMISSION FISCALE DE RECOURS ADMINISTRATIF ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? CFRA REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana ? Fahafahana ? Fandrosoana N MFB CFRA DOS N N Société X SARL AVIS CONSULTATIF N MFB CFRA et N MFB CFRA du au sujet des demandes de suspension et d ? annulation de titres de perception formulées par la Société X La C F R A s ? est réunie le en son siège sis au Rue Andriandahifotsy Mandrosoa ANTANANARIVO pour examiner les demandes présentées par la Société X représentée lors de cette séance par Monsieur X en qualité de Directeur Administratif et Financier Etaient présents les membres suivants A voix délibérative ? Madame RAKOTONIAINA ? ANDRIATAHIANA Victoire Présidente ? Monsieur RAMANAMPANOHARANA Andry C S C ? Monsieur RAKOTOARISON Patrick F C C I ? Monsieur RANDRIANAVALONA Solofo S I M ? Monsieur RASOANAIVO William D G I ? Monsieur RAJOELISON Liva D G I ? Monsieur RADAVIDRA Jacky G E F P A voix consultative ? Madame RABEFITIA Vero O E C F M Après avoir entendu le représentant de la Société X dans ses explications la Commission sur demande approuvée par le Directeur chargé du contentieux ?scal a ?xé au la date du prononcé de l ? avis Par lettre en date du Monsieur RASOANAIVO William un des représentants de la Direction Générale des Impôts au sein de la Commission a porté à la connaissance de celle ? ci que les dossiers X SA et Y SARL ont été traités au sein de son service depuis l ? envoi des avis de véri ?cation jusqu ? à la conclusion ?nale établissement des procès ? verbaux Pour éviter toute suspicion lors de la délibération il a demandé à la Commission d ? être déchargé desdits dossiers et l ? a informée que Monsieur RABARIJAONA Hari ?dy Chef de Service contrôle à la Direction des Grandes Entreprises a été désigné pour assurer son remplacement dans ces procédures CLa Commission a pris acte de ce désistement et a pris note du remplacement de Monsieur RASOANAIVO William par Monsieur RABARIJAONA Hari ?dy en tant que représentant de la Direction Générale des Impôts à voix délibérative La Commission régulièrement composée en présence de tous ses membres à voix délibérative et après délibération à huis clos donne l ? avis suivant A Sur les faits et procédures Par lettre en date du et sous N la Société X SARL ayant son siège social à l ? immeuble SANTA II Antanimena ? Antananarivo et représentée par Mr X Directeur associé a saisi la CFRA d ? une demande tendant à la suspension et à l ? annulation du titre de perception N du émis par la D G I contre ladite Société en recouvrement de la