Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cours section 2 la societe anonyme 3

Section - La société anonyme dahir - - portant promulgation de la loi n - relative aux sociétés anonymes C C C C CArticle de la loi - ? La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet ? Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie ? Elle doit comporter un nombre su ?sant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle sans que ce nombre soit inférieur à cinq ? Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement C ? Toute société anonyme est une société commerciale par la forme quelque soit la nature de l ? activité exercée Les dirigeants et associés ne sont pas commerçants Toute SA a une dénomination sociale qui doit toujours être suivie du montant du capital social La SA est une société a risque limité les actionnaires ne supportent les pertes qu ? en fonction de leurs apports C ? est une société hiérarchisée et les pouvoirs des organes sont précisés par la loi La SA est également une société par action et donc non conclue intuitu personae C ? L ? équilibre des pouvoirs dans la SA a connu une évolution Celle ci a longtemps été le modèle de la démocratie directe mais cela ne correspond plus a la réalité actuelle Bon nombre des actionnaires ne sont que des investisseurs qui se désintéressent de l ? administration de la société de sorte que souvent le pouvoir réel appartient aux dirigeants voire même au seul directeur général Le législateur s ? est cependant e ?orcé de renforcer le pouvoir des associés actionnaires et de renforcer le pouvoir des actionnaires minoritaires C ? -La société anonyme est une société dans laquelle les associés sont des actionnaires - Le nombre des actionnaires personnes physiques ou morales ne peut être inférieur à Le capital minimum est de dhs pour les SA faisant appel public à l'épargne dhs pour les SA normales ? La valeur nominale des actions ne peut être inférieure à dhs - Les actionnaires ne supportent les dettes sociales qu ? à concurrence de leurs apports ? Il existe trois types de société anonyme ? Les sociétés anonymes a conseil d ? administration ou de directoire et conseil de surveillance ? - Les sociétés anonymes qui font publiquement appel à l ? épargne et ce sont toutes sociétés dont les titres sont côtés en bourse ? - Les sociétés anonymes simpli ?ées qui sont créées exclusivement par deux ou plusieurs sociétés actionnaires Chacune de ces sociétés doit avoir un capital au moins égal à dhs ? On verra successivement les règles de constitution de la SA et les di ?érentes formes de gouvernance de la SA CDE LA CONSTITUTION ET DE L'IMMATRICULATION DES SOCIETES ANONYMES ? L ? article