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Doux arret Grosses délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D ? APPEL DE PARIS Pôle - Chambre ARRÊT DU FÉVRIER n pages Numéro d ? inscription au répertoire général Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prono

Grosses délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D ? APPEL DE PARIS Pôle - Chambre ARRÊT DU FÉVRIER n pages Numéro d ? inscription au répertoire général Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le juin emportant cassation d ? un arrêt rendu par la Cour d ? appel de Paris le juin sur appel d ? un jugement rendu le mai par le Tribunal de commerce de Paris DEMANDERESSES À LA SAISINE SNC DOUX ALIMENTS BRETAGNE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité ayant son siège social ZI de Lospars - CHATEAULIN S A R L DOUX ALIMENTS BRETAGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège ayant son siège social ZI de Lospars - CHATEAULIN SNC DOUX ALIMENTS CORNOUAILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège ayant son siège social ZI de Lospars - CHATEAULIN SNC DOUX ALIMENTS VENDEE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège ayant son siège social ZI de Lospars - CHATEAULIN Représentées par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL AVOCATS avocat au barreau de PARIS toque P Représentées par Me Hervé LEHMAN de la SCP LEHMAN ASSOCIES avocat au barreau de PARIS toque P DÉFENDERESSES À LA SAISINE SOCIETE AJINOMOTO EUROLYSINE ayant son siège social rue de Courcelles - PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN avocat au barreau de PARIS toque L Représentée par Me Delphine MICHOT de la SCP CLEARY - GOTTHEB - SLEEN HAMILTON avocat au barreau de PARIS toque J CSA CEVA SANTE ANIMALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social rue Saint Lazare- PARIS Représentée par Me Patricia HARDOUIN avocat au barreau de PARIS toque L Représentée par Me Marc FRIBOURG de la SELARL P FRIBOURG-M FRIBOURG avocat au barreau de LIBOURNE PARTIES INTERVENANTES MA? TRE SOPHIE GAUTIER Administrateur judiciaire ès qualité d ? administrateur judiciaire des Sociétés DOUX ALIMENTS BRETAGNE S A R L DOUX ALIMENTS VENDEE SNC DOUX ALIMENTS CORNOUAILLE SNC DOUX ALIMENTS BRETAGNE SNC Domiciliée boulevard de Lattre de Tassigny - RENNES SCP VALLIOT LE GUERNEVE ABITBOL prise en la personne de Ma? tre VALLIOT ès qualité d ? administrateur judiciaire des Sociétés DOUX ALIMENTS BRETAGNE S A R L DOUX ALIMENTS VENDEE SNC DOUX ALIMENTS CORNOUAILLE SNC DOUX ALIMENTS BRETAGNE SNC ayant son siège rue du Four - PARIS Représentées par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL AVOCATS avocat au barreau de PARIS toque P Représentées par Me Hervé LEHMAN de la SCP LEHMAN ASSOCIES avocat au barreau de PARIS toque P COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles et du code de procédure civile l ? a ?aire a été débattue le novembre en audience publique