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Droit des affaires agrad CProf Assakti Semestre - Gestion Numérisation Brahim AGRAD Plan de Cours Axe Entreprise sociétaire Axe Instruments de règlement - - CLes formes des entreprises Entreprises individuelles Entreprises Sociétaires Commerciales Civiles

CProf Assakti Semestre - Gestion Numérisation Brahim AGRAD Plan de Cours Axe Entreprise sociétaire Axe Instruments de règlement - - CLes formes des entreprises Entreprises individuelles Entreprises Sociétaires Commerciales Civiles Entreprises Collectives Axe Entreprise sociétaire Dé ?nition La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois en vu de partager le béné ?ce ? Les éléments du contrat de société La société est un contrat c'est-à-dire une relation contractuelle qui doit être matérialisée par un écrit et qui nécessite au moins la présence de deux volontés C'est-à-dire des personnes physiques ou des personnes morales La pluralité des associés Les apports Un associé ? c ? est tout personne physique individus ou morales association coopérative autre société Etat qui apport quelque chose à la société en contre partie des actions ou des parts social qui leurs permet d ? être propriétaire d ? une partie du capital social et la suite de béné ?cier du résultat qui va être réalisé sous forme de dividendes en cas de béné ?ce ou pertes en cas de défaillance Apport ? il s ? agit d ? une opération juridique par l ? intermédiaire du quelle l ? apporteur personne physique ou - - Cmorale met à la disposition de la société un bien qu ? elle va utiliser et exploiter de plein droit dans le cadre de son activité dans certaines cas la société a soit la jouissance soit la propriété Exemples Jouissance un apporteur qui met un local pour l ? exploitation du fonds de commerce à la disposition de la société sans recevoir le loyer Propriété un apporteur qui apport une voiture de service il a met à la disposition de la société pour en être propriétaire A Apport en numéraire Une opération par laquelle l ? apporteur met à la disposition de la société une somme d ? argent déterminée en espèce billets de banque et encaisser immédiatement ou également par l ? intermédiaire d ? un moyen qui permettra à la société d ? encaisser la somme dans un délai très court ex chèque ? B Apport en nature Une opération juridique par laquelle un apporteur apport un bien ? Meuble corporelle ex voiture ordinateurs ? ? Meuble incorporelle fonds de commerce ? ? Immeuble terrain nus construction appartement ? Généralement l ? opération d ? apport est très proche d ? une opération de vente la société devient propriétaire de bien Dans certains cas la société peut se limitée uniquement de la jouissance ex devient locataire d ? un local alors que l ? apporteur reste toujours propriétaire Quand on apport un bien en nature sa valeur doit être déterminée C Apport en industrie ? SARL les apports en industrie sont autorisés sous condition d ? avoir une relation avec l ? objet de la société c'est-à-dire avec l ? activité de la société ? Sociétés de personnes SNC SCS SP l