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Les fusions et opérations assimilées FICHE AaLplfea ? uaeisrtro ?? nertteitieLLrtielsreeEoepdnsSlsr ? téiarosdmSecepeptTeisrfénRpoissrt uaAe ahrTLtodta ? iiÉnéeicotjinGeànppt ce dae c rio ste coe m ar il tesp s e l ? c éna io lm s nrys e eo t nag rc tô ir ea col rier r ué ea adp fo tiea in uo n ln dnat eoldseuo ? rsuvécednailéleelietsuéenexrotdeuepitnnvoeetucrlslroeeocmpceer économique société en participation B ?? Les étapes du processus de regroupement La première étape est la négociation préalable elle aboutit à la décision de principe des partenaires Ensuite a lieu la mise en ?uvre avec dans un premier temps l ? établissement de la lettre d ? intention volonté des parties de s ? engager dans le processus puis l ? évaluation des sociétés a ?n d ? être en mesure d ? établir le projet de traité de fusion ou d ? apport Il s ? agit du point de départ o ?ciel des opérations La dernière étape est la réalisation c ? est-à-dire le dénouement juridique du processus de regroupement avec intervention du commissaire à la fusion les convocations aux assemblées générales la publicité légale etc o LES OPÉRATIONS DE REGROUPEMENT La loi du juillet sur les sociétés commerciales a été modi ?ée par une loi du janvier Cette loi a rattaché les notions de fusion et de scission à un principe général celui de la transmission de patrimoine Le règlement CRC - a quant à lui harmonisé les procédures comptables C ? G LES CARRÉS DU DSCG ?? COMPTABILITÉ ET AUDIT A ?? La fusion La dé ?nition du Code de commerce Selon le Code de commerce art L - une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu ? elles constituent ? Il y a deux voies possibles ?? par création d ? une société nouvelle à laquelle une ou plusieurs sociétés apportent leur actif fusion réunion Les sociétés initiales disparaissent ?? par l ? absorption qu ? e ?ectue une société existante des actifs d ? une ou plusieurs sociétés En fait cette opéra- LaabltsaisooosnrcobipcéaieténéutAtéteFqêauu ?tbisr seiootrtrnarbanCérdseému uitenetieosinnonteBrnnuatin a l p so o u c r i é l a t é soacibéstéorabbéseorb ?aFAAneuttesiceoetnlleenaqbuusnioerrepliçqtouioiiBtdna tiosno Les conséquences juridiques Une fusion a pour conséquences juridiques la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante dans l ? état o? il se trouve à la date de réalisation dé ?nitive de l ? opération et l ? acquisition par les associés ou actionnaires des sociétés qui disparaissent de la qualité d ? associés ou actionnaires de la société absorbante L ? échange se fait sur la base d ? un rapport d ? échange Ce rapport de titres peut être complété par une soulte complément en numéraire Celle-ci ne peut pas être supérieure à de la valeur nominale des titres attribués Il peut exister des rompus en cas de nombre