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Les modalites de constitution des groupes de societes

ROYAUME DU MAROC SEMINAIRE DE FORMATION EN DROIT DES AFFAIRES SOUS LE THEME LES TECHNIQUES DE CONSTITUTION DES GROUPES DE SOCIETES EN DROIT MAROCAIN ET COMPARE Préparé par CHAOUI MED AISSAM INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CLe droit des groupes des sociétés occupe une importante place parmi la panoplie des règles de droit des a ?aires En tant que dispositif nouveau le groupe de sociétés est à vrai dire l ? une des disciplines qui a attiré les juristes d ? a ?aires En e ?et plusieurs disciplines de droit se croisent depuis le droit civil jusqu ? au droit ?scal pour encadrer une notion qui jusqu ? à une époque récente est restée ignorée du législateur A cet égard le droit civil intervient dans la vie du groupe pour régir les contrats de coopération momentanée passés entre deux ou plusieurs sociétés de groupe Le droit des sociétés intervient quant à lui pour dé ?nir les modes de constitution ainsi que les critères du pouvoir au sein de groupe Le droit ?scal intervient de son côté pour préserver les droits du trésor dans les relations et les ux ?nanciers entre les sociétés du groupe Le groupe des sociétés a été jusqu ? à une date récente ignorée du législateur marocain La loi - ne lui a pas consacré aucune dé ?nition En fait la loi a dé ?ni la notion de contrôle les ?liales et les participations alors qu ? elles sont les principales composantes du groupe Il faut attendre la loi - pour que le législateur marocain consacre pour la première fois une dé ?nition du groupe Ainsi dans son article le législateur dé ?nit le groupe en ces termes On entend par groupe de sociétés l ? ensemble constitué par une société mère et ses ?liales ainsi que les sociétés dans lesquelles une société mère et ou ses ?liales détiennent des participations et qu ? elles contrôlent au sens de l ? article de la loi n - précitée ? Il en résulte les deux composantes du groupe la société mère et la ?liale La ?liale est dé ?nit à l ? article de la loi - comme étant la Csociété dans laquelle une autre société détient plus de la moitié du capital Au sens contraire une société mère est une société qui détient plus de la moitié du capital d ? une autre société Ceci étant quelques distinctions méritent d ? être faites Tout d ? abord il convient de distinguer la ?liale de la succursale La première est une société dotée de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière Tandis que la succursale est une agence de représentation d ? une société existante dans une région déterminée Dans la plus part des cas la succursale est une agence commerciale d ? une société Ensuite il faut distinguer le groupe de société du groupement d ? intérêt économique Celui-ci est dé ?ni par la loi - du - - comme étant une entité créée par deux ou plusieurs