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Les societes commerciales Les Sociétés commerciales Introduction Il y a des règles communes pour toutes les sociétés Elles apparaissent tout d'abord à propos de la dé ?nition d'une société toute société est un contrat quel que soit son objet Le législateu

Les Sociétés commerciales Introduction Il y a des règles communes pour toutes les sociétés Elles apparaissent tout d'abord à propos de la dé ?nition d'une société toute société est un contrat quel que soit son objet Le législateur établit une classi ?cation des sociétés En ?n toute société constitue une réalité juridique un groupement de personnes distinctes une personne juridique On l'appelle une personne morale Elle a une nationalité un domicile un patrimoine des pouvoirs I Le contrat de société Le contrat de société est un contrat commercial Il relève du droit des obligations donc du droit civil Il est deuxièmement régi par le code de commerce Du point de vue du droit commercial il y a deux lois essentielles la loi du janvier modi ?ée par la loi du juillet Au plan du droit civil c'est l'article du code civil qui nous donne une dé ?nition du contrat de société A La dé ?nition de société Le code civil dé ?nit la société comme un contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent d'a ?ecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l'économie qui pourra en résulter Au contraire de la plupart des contrats qui sont antagonistes soit des intérêts opposés pour les contractants le contrat de société est essentiellement un contrat de collaboration Le trait essentiel de la société c'est l'a ?ectation de biens ou de compétences en vue d'une collaboration ou d'une activité commune et cela dans deux buts possibles le but traditionnel la réalisation de béné ?ces et leur partage Il faut voir comment la société se distingue d'autres types de groupements Elle se distingue d'abord et notamment de l'association Le critère de distinction réside dans le but poursuivi la société poursuit un but essentiellement lucratif l'association au contraire poursuit toujours un but désintéressé Autre distinction les membres d'une sociétés sont des associés ceux d'une association sont des sociétaires La société se distingue aussi d'une autre sorte de groupement l'indivision groupement de personnes qui existe à la suite d'un décès qui laisse des héritiers Les héritiers d'une personne se retrouvent en indivision De même les époux après un divorce pour une durée plus ou moins longue Mais la société existe par un acte juridique par un accord de volontés B Les conditions de validité du contrat de société Étant donné qu'il relève du droit civil le contrat de société est d'abord soumis à toutes les conditions de validité du contrat consentement libre de la part des futurs associés les associés doivent avoir la capacité juridique le contrat de société doit porter sur un objet déterminé certain et licite il doit avoir une cause licite Par ailleurs le contrat de société est soumis à quatre conditions particulières de validité exigées par le droit commercial L'accord des associés Cet accord doit être exprimé par l'établissement de statuts qui doivent être rédigés par écrit C'est imposé par l'article du code civil En l'absence de l'écrit