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Mada loi 2003 036 societes

REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana ?? Fahafahana ?? Fandrosoana MINISTERE DE LA JUSTICE ------------ LOI N - du janvier sur les sociétés commerciales EXPOSE DES MOTIFS La société commerciale est l ? instrument essentiel de l ? activité économique moderne La rénovation du droit des a ?aires ne peut donc être envisagée sans une refonte complète des lois relatives aux sociétés commerciales refonte qui est instamment demandée par les opérateurs économiques il faut en e ?et rappeler que la législation malgache relative aux sociétés commerciales est extrêmement ancienne puisque le texte principal est la loi du juillet est très éparse puisque une dizaine d ? autres textes régissent le fonctionnement d ? une société Le droit français a depuis longtemps modernisé la matière en adoptant la grande loi sur les sociétés du juillet Plus récemment les Etats africains au sein de l ? organisation pour l ? Harmonisation en Afrique du Droit des A ?aires OHADA ont mis en application le er janvier un acte uniforme sur les sociétés commerciales Ce texte a servi de base de travail à la Commission de Réformes du Droit des A ?aires Cependant la Commission a voulu ouvrir plus largement l ? éventail des formes de sociétés et assouplir le régime légal a ?n de faire de la société commerciale un outil attrayant et universel Dans cette optique elle a provoqué les avis et les observations aussi bien des opérateurs économiques nationaux dirigeants de sociétés privées banquiers experts comptables ?scalistes etc ? des juristes magistrats avocats universitaires huissiers notaires que des bailleurs de fonds La volonté de la Commission de Réforme du Droit des A ?aires a été d ? o ?rir le maximum de choix aux créateurs d ? entreprises en ce qui concerne tant les formes sociales que les types de valeurs mobilières Pour cette raison le projet reprend les divers types de sociétés connus en droit malgache et en droit français Sociétés de personnes société en commandite simple SCS société en nom collectif SNC société en participation groupement d ? intérêt économique GIE société de fait Société de capitaux société à responsabilité limitée SARL société anonyme SA société en commandite par actions SCA Le projet innove en créant la possibilité de recourir à des variantes nouvelles telles que les SARL et SA unipersonnelle ou la SA avec administrateur général Il favorise la création de sociétés à capital variable qui béné ?cient de l ? avantage considérable de la facilité d ? accès de nouveaux associés et de sortie des associés qui désirent se retirer Pour le reste les principaux axes de réformes sont les suivants Allégement des formalités de constitution les statuts sont établis par acte sous seing privé La formalité de la déclaration de régularité et de conformité est supprimée La signature du bulletin de souscription vaut adhésion aux statuts de la SA Réglementation de la fondation les engagements pris par les fondateurs doivent être repris en toute connaissance de cause par la société soit ils résultent d ? un