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Modele ohada pactes actionnaires 1

CONVENTION D ? ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE DABAKH S A ENTRE LA SOCIETE GANDIOL S A D ? AUTRE PART ET KEPAR GUI S A MONSIEUR CALOM FALL D ? AUTRE PART ENTRE La société GANDIOL S A immatriculé au RCCM sous le n SN- DKR- B- et ayant son siège à KEUR TEKHE MOUIT GANDIOL représentée par Monsieur NDIOBA DIEYE Directeur Général dûment habilité aux ?ns des présentes D ? une part CET La société KEPAR GUI S A immatriculé au RCCM sous le n SN-DKR- B- et ayant son siège à ANGLE NDIOBA RUE X DAKAR SENEGAL représentée par Monsieur HABIB DIEYE Directeur Général dûment habilité aux ?ns des présentes Monsieur CALOM FALL Administrateur de société demeurant à NDANDE FALL Keur Magatte né à NDande Fall Région de Louga Sénégal le ? ? ? ? de nationalité sénégalaise titulaire de la carte nationale d'identité numéro ? ? ? ? ? ? délivrée le ? ? ? D ? autre part PREAMBULE IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT Les actionnaires de la société DABAKH S A ont décidé de créer une société ayant notamment pour objet INDIQUER OBJET SOCIAL - - Les actionnaires ont décidé de travailler dans le respect mutuel l ? honnêteté la con ?dentialité et la non concurrence pour l ? intérêt exclusif de la société EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE OBJET CLa présente Convention d ? actionnaires a pour objet d ? arrêter certaines conditions et modalités de collaboration et d ? engagements au sein de la société DABAKH S A entre les di ?érents actionnaires ARTICLE CADRE JURIDIQUE Outre les stipulations de la présente convention d ? actionnaires la collaboration entre les autres actionnaires se fera dans le respect des lois et règlements en vigueur au Sénégal et ou des dispositions pertinentes de l ? Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ainsi que des dispositions non contraires ?gurant dans les statuts de la société DABAKH S A ARTICLE POSSIBILITE D ? EVOLUTION DE LA STRUCTURE DE L ? ACTIONNARIAT AU SEIN DE LA SOCIETE DABAKH S A Aucune Partie n ? aura le droit de transférer la totalité ou une partie de ses actions dans la S A pendant une durée de dix ans à compter de l ? immatriculation de la société au R C C M Le transfert des actions de la société DABAKH S A en faveur de sociétés appartenant à leurs groupes respectifs ne sera sujet à aucune restriction autre que la période de verrouillage ci-dessus Les parties s ? engagent nonobstant les dispositions des statuts à ce que les modi ?cations du capital social ne puissent en aucune façon conduire à ce que la société GANDIOL S A détienne un pourcentage du capital social inférieur à la quotité actuelle qui est de X ARTICLE CONTROLE ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Conformément aux statuts de la société la société est administrée par un conseil composé de trois