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112- DROIT DES SOCIETES 2013-2014 Application de la série 03 du cours à distanc

112- DROIT DES SOCIETES 2013-2014 Application de la série 03 du cours à distance Les comptes sociaux Les groupes de sociétés Les fusions et les scissions La liquidation des sociétés La société en participation et la société créée de fait Le GIE et le GEIE La société civile L’association Auteurs : P. BAUVERT, T. MABROUK, E. OSTIER Institut National des Techniques Economiques et Comptables 40, rue des Jeûneurs 75002 PARIS http://intec.cnam.fr Accueil pédagogique : 01.58.80.83.34 ou 01.58.80.83.57 Application 6 Séances 14 à 18 112 – Droit des sociétés 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 2 PARTIE 1 Les comptes sociaux Les groupes de sociétés Les fusions et les scissions Auteurs : Paulette BAUVERT et Tahar MABROUK THEME 1 : LES COMPTES SOCIAUX 1) Quelles sont les obligations comptables de toute société commerciale ? 2) Quelle est la durée de l’exercice social ? 3) Que sont les comptes annuels ? 4) A qui sont communiqués les comptes annuels ? 5) Les documents composant les comptes annuels peuvent-ils être confondus avec les comptes prévisionnels ? 6) Les comptes annuels se distinguent-ils des comptes consolidés ? 7) Quel est l’organe qui décide de l’affectation des résultats ? 8) Le bénéfice se confond-il avec les réserves ? 9) Donner la définition de la réserve légale. Cas pratique La société anonyme RAPTOUT a envoyé la convocation à l’assemblée annuelle le 20 juin 2013. L’exercice social correspond à l’année civile. La réunion aura lieu le 3 juillet avec pour ordre du jour : 1. l’approbation des comptes sociaux de l’exercice 2012 ; 2. l’affectation des résultats. Un extrait du bilan soumis aux actionnaires fait apparaître la situation suivante : Actif Passif Immobilisations 210 000 Capital social 80 000 Amortissement - 150 000 Réserve légale 8 000 Stocks 35 000 Réserves libres 15 000 Créances 20 000 Report à nouveau (43 000) Disponible 13 000 Dettes à LT 10 000 Dettes à CT 58 000 Certains actionnaires se plaignent car ils ne pourront pas assister à l’assemblée du 3 juillet. 1) Sont-ils fondés à contester cette date ? 2) La réserve légale peut-elle disparaître si l’assemblée générale ordinaire décide la suppression d’une partie des pertes par imputation sur les réserves ? 112 – Droit des sociétés 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 3 3) Est-il obligatoire ici de convoquer l’assemblée générale extraordinaire pour fixer le devenir de la société ? 4) En cas de refus d’approbation des comptes sociaux, faut-il déposer au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels et les rapports sociaux ? THEME 2 : LES GROUPES DE SOCIETES 1) La loi définit-elle le groupe de sociétés ? 2) Le groupe de sociétés a-t-il la personnalité morale ? 3) Qu’est-ce qu’une filiale ? 4) Les participations réciproques entre deux sociétés par actions sont-elles autorisées ? 5) Qu’appelle-t-on l’autocontrôle et quel est le sort des actions d’autocontrôle ? 6) Quelles sont les sociétés qui sont visées par les comptes consolidés ? 7) Le comité de groupe, lorsqu’il est institué, se substitue-t-il au comité d’entreprise ? Cas pratique La société anonyme TOUVAT est à la tête d’un groupe de sociétés. Elle détient : - 70 % du capital de la SA SAVY ; - 80 % du capital de la SA MIRA ; - 100 % de l’EURL RATI. Quelles conséquences découlent de cette situation eu égard : 1. aux comptes sociaux ? 2. au commissariat aux comptes ? La SA MIRA est devenue propriétaire de 8 % de la SA TOUVAT. 3. Qualifier la participation de la SA MIRA dans la SA TOUVAT. L’assemblée annuelle de la SA TOUVAT a été convoquée. 4. La SA MIRA pourra-t-elle voter les décisions lors de cette assemblée ? 5. Les actions de la SA MIRA seront-elles prises en compte pour le calcul du quorum ? THEME 3 : LES RESTRUCTURATIONS 1) Définir la fusion et la scission. 2) Précisez les caractéristiques communes aux fusions et aux scissions. 3) Dans une fusion-absorption, la société absorbée est-elle liquidée ? 112 – Droit des sociétés 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 4 4) Qu’appelle-t-on la fusion-renonciation ? 5) Quelle conséquence produit la fusion-absorption sur les contrats de travail des salariés de l’absorbée ? 6) Que deviennent les associés de la société absorbée en cas de fusion-absorption ? I – Cas pratique La SARL BIZONNARD a été créée en 1997 par 4 jeunes ingénieurs de l’Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielles de la Ville de Paris (ESPCI ParisTech). Suite à des dissensions au sein des fondateurs, la société est détenue actuellement par la famille BIZONNARD. Elle a gardé la même activité de recherche appliquée dans le domaine des nouveaux produits plastiques et des polymères, mais a aligné son régime de décisions sociales sur celui des sociétés constituées après la loi du 2 août 2005. La société est prospère. Elle a déposé, depuis sa création, plusieurs brevets à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’exploitation de ces brevets génère d’importants bénéfices qu’elle met principalement en réserves. Le capital s’élève actuellement à 119.700 €, divisé en 1.995 parts sociales détenues par :  Alain, gérant : 555 parts ;  Cécile : 480 parts ;  Claude : 450 parts ;  Alexandre : 390 parts ;  Nicole 120 parts. Cette société très performante est convoitée depuis quelques mois par deux groupes de l’industrie chimique, notamment la société anonyme « BHC » (Brunel-hydro-chimie) . Le capital de cette dernière est très concentré. Il s’élève à 2.250.000 € et est divisé en 30.000 actions de 75 € de valeur nominale chacune. Son président et directeur général, M. Parmentier, a sondé les administrateurs lors de la dernière réunion du conseil d’administration. Il pense pouvoir les convaincre de l’autoriser à engager des discussions avec les principaux associés de la SARL BIZONARD pour tenter un rapprochement avec leur société. M. Parmentier motive sa décision par la performance de cette petite SARL en matière de recherche- développement malgré sa faible surface financière. Il avance que ce rapprochement permettrait une grande synergie et un important gain de productivité du département « prospective et développement » de la SA « BHC ». Selon lui, ce rapprochement doit pouvoir aboutir à court terme à la fusion des deux sociétés. Il indique que selon les experts, la SARL BIZONNARD est valorisée à 199.500 € alors que la SA « BHC » vaut, selon le dernier audit commandé, 4.500.000 €. Il lui semble que tous les associés de la SARL, sauf Alain, seraient d’accord pour réaliser l’opération. Vous êtes chargé, pour le compte des dirigeants de la société anonyme « BHC », de procéder aux travaux préparatoires à cette éventuelle fusion. Il vous est demandé de rédiger un rapport dans lequel vous répondrez aux interrogations suivantes : 1. Quels sont les fondements légaux de l’opération de fusion ? 2. Qui arrête le projet de fusion et que doit-il comporter ? 3. Comment sont prises les décisions au niveau de l’absorbante et de l’absorbée ? 4. Calculez la parité d’échange (a) et la prime de fusion (b). Quelle est la justification de celle-ci (c) ? Présentez schématiquement le haut du bilan de la société « BCH » après la fusion (d). 5. Quels sont le rôle et les modalités de désignation du ou des commissaires à la fusion dans les sociétés concernées? 112 – Droit des sociétés 2013/2014 Document de travail réservé aux élèves de l’Intec – Toute reproduction sans autorisation est interdite 5 II – Analyse d’une décision de justice Après lecture de l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2012 et des deux annexes ci-dessous, veuillez répondre aux questions suivantes : 1. Résumez les principaux faits. 2. Quelle a été la position de la Cour d’appel de Paris dans cette affaire ? 3. Définir la notion d’apport partiel d’actif. 5. Quelle a été la position de la Cour de cassation ? Cour de cassation- Chambre commerciale- 22 février 2005. Sur le moyen unique : Vu l’article L. 236-20 du code de commerce, ensemble, le principe "fraus omnia corrumpit" ; Attendu que sauf dérogation expresse prévue par les parties, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fournier, devenue société financière de l'Erable, qui avait, au titre d'une aide à l'innovation, obtenu un prêt sans intérêt de l’agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) a cédé, par un apport partiel d'actif, placé sous le régime des scissions, à la société Fournier TP, l'activité au titre de laquelle le prêt lui avait été consenti et les brevets financés par ce dernier ; qu'ayant découvert cette opération, alors qu'elle n'en avait pas été informée, uploads/Societe et culture/ 1121as0613.pdf